Des sanctions difficiles à mettre en œuvre
Le Conseil de l’UE, dont la France a pris la présidence en janvier, est le seul véritable acteur qui a la mainmise sur le sujet. Il manquait à l’appel pour cette séance plénière. Pour Éric Maurice, responsable de la fondation Robert Schuman à Bruxelles, le message est clair : « Il y a un manque de volonté politique et le désir de ne pas aller en confrontation directe ». Cette absence « provoque de l’inquiétude chez les parlementaires », selon Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE, écologistes), membre de la commission des libertés civiles.
En réalité, la position de l’UE vise davantage à maintenir un dialogue pour éviter que la Pologne ou la Hongrie ne l’empêche d’avancer sur d’autres sujets, comme la taxation des multinationales. La guerre en Ukraine embarrasse aussi les députés. La majorité de la population fuit le conflit vers ces deux pays. « La Pologne a invité des millions de réfugiés », souhaite rappeler Joachim Brudziński.
La procédure à appliquer complique en plus la tâche. Pour retirer des droits politiques à la Pologne ou à la Hongrie, il faut d’abord voter à l’unanimité des États membres le constat de violation des valeurs de l’UE. « La Pologne votera toujours contre, pour la Hongrie, et la Hongrie votera toujours contre, pour la Pologne, donc cela ne sert à rien », explique Eric Maurice. Le spécialiste des relations européennes affirme que « la suspension du droit de vote à l’un de ces pays ne risque pas d’arriver ».
Cette procédure est prévue à l’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE), en cas de violation « grave et persistante » des valeurs établies à l’article 2 du TUE. Elle a déjà été enclenchée en 2017 pour Budapest et un an plus tard pour Varsovie, sans aboutir à des mesures effectives.
Faire respecter l’État de droit
Les députés s’inquiètent des atteintes aux valeurs européennes dans ces pays. L'Allemande Katarina Barley (S&D, sociaux-démocrates) dénonce : « En Hongrie, il n’y a pas eu d’élection équitable pendant les neuf dernières années ». Depuis son arrivée au pouvoir en 2010, le Premier ministre hongrois Viktor Orbán, sape l’indépendance des médias. Concernant les droits humains, la « promotion de l’homosexualité » y est interdite et la Constitution interdit le mariage aux personnes de même sexe.
En Pologne, en 2015, le gouvernement a aboli l’indépendance du tribunal constitutionnel. La chambre disciplinaire de la Cour suprême est également accusée de remettre en cause l’indépendance des juges. Dans ce pays, les droits des femmes sont aussi en recul : l’avortement est strictement limité depuis 2020.
Jeroen Lenaers (EPP, droite) dénonce la lenteur de la procédure. « Pendant longtemps au Conseil, l’État de droit, c’était un peu comme Voldemort dans Harry Potter, nous n’en parlions pas ». Pour le néerlandais, il faut aller plus vite : « Nous avons besoin de recommandations concrètes ».
« Pourquoi voulez-vous nous enlever notre fierté d’être polonais, le jour de notre fête nationale ? », s'est indigné le député Joachim Brudziński (ECR, ultraconservateurs), ce 3 mai. À l’occasion de la session parlementaire, les eurodéputés ont voté une résolution qui appelle les États membres à renforcer les sanctions contre la Pologne et la Hongrie pour leur non-respect des valeurs de l’Union européenne (UE).
Le 27 avril, la Commission européenne a conditionné les versements européens au respect des principes de l’État de droit. La Hongrie est déjà privée d’un accès au fonds de résilience, qui soutient la relance de l’activité dans les pays européens après la crise sanitaire. « Une procédure qu’il faut aussi déclencher pour la Pologne », estime Juan Fernando López Aguilar (S&D, sociaux-démocrates), président de la commission des libertés civiles.
Les députés indiquent vouloir aller plus loin dans les sanctions économiques, tout en misant sur le retrait de certains droits politiques de ces pays. Notamment leur droit de vote au sein du Conseil de l’UE, qui représente les vingt-sept ministres des pays membres.
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