Des risques de violation des droits humains

Faire face au manque de moyen pour réguler le numérique

Empêcher les acteurs de la tech d’utiliser librement des contenus soumis au droit d’auteur n’est pas une mince affaire. Pour Debabrota Basu, chercheur à l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique, il est difficile de déterminer les contenus qui ont été pillés ou non : "On ne peut jamais être certain qu’un texte en particulier a été utilisé. On peut avoir de forts doutes, mais jamais être certains. Même dans le milieu académique, les ressources techniques manquent pour effectuer ce genre de tâches."

C’est tout le processus de création de lois qui est à revoir, pour le chercheur. Les systèmes judiciaires n’arrivent pas à suivre le rythme des firmes de la Big Tech. "Les législations sont très longues à mettre en place. Et quand elles finissent par l’être, une nouvelle version de ChatGPT est sortie entre-temps", rappelle Debabrota Basu. Les différents textes échouent donc à s’adapter aux enjeux des IA, qui évoluent très rapidement. 

Le contrôle de ces nouvelles technologies est-il d’ores et déjà perdu ? David Cormand, eurodéputé Les Verts qui a travaillé sur la proposition, n’y croit pas : "On est au cœur de la bataille. Nous ne sommes pas en avance, mais on n’est pas en retard non plus. Nous nous devons de créer des standards européens qui encadrent l’innovation, et qui sont compatibles avec nos valeurs."

Ce rapport met sous pression la Commission européenne. Elle a également été interpellée par la Fédération européenne des réalisateurs, la Société des auteurs audiovisuels et la Fédération des scénaristes européens qui réclament son action. Pour changer les choses, elle devra s’emparer du sujet pleinement. Pour Debabrota Basu, la réflexion ne fait que commencer pour proposer des mesures efficaces : "Si on prévoit dans les deux prochaines années de développer les infrastructures nécessaires pour gérer ce système de licence, alors oui, ce rapport pourra avoir un impact."

Clémence Dellenbach et Paul Schneider

Une crainte partagée par les ONG, qui critiquent ces futurs “hubs” installés dans des pays tiers jugés “sûrs”. En décembre dernier, le Parlement européen validait une liste de pays où pouvaient être envoyés les migrants illégaux. Parmi eux, la Tunisie, incluse malgré les accusations en août 2025 de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme de violation des droits humains et “de cas de morts suspectes dans les prisons”.

Le texte doit encore être adopté en session plénière mais inquiète déjà les groupes de gauche. Murielle Laurent, eurodéputée S&D (gauche) et membre de la Commission LIBE, estime que ces hubs bafouent l’article 2 du traité de l’Union européenne, selon lequel l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine : “Pas de liberté, pas d’égalité, pas d'État de droit” scande-t-elle. Même rejet du groupe The Left (gauche), l’eurodéputé Illaria Salis, a comparé le texte à la politique migratoire de Donald Trump avec sa police ICE : “Nous avons déjà vu ce profilage racial et ces arrestations arbitraires aux Etats-Unis.”

Un règlement très controversé

Face à ces divergences, la Commission européenne joue un rôle central. Elle peut saisir la Cour de justice de l’UE pour manquement, conduisant à des sanctions financières. Mais cette décision reste avant tout politique rappelle Sophie Jacquot : “déclencher une procédure contre un Etat membre est toujours un choix du collège des commissaires”. 
Malgré les progrès législatifs, l’inégalité salariale reste un défi dans l’UE, notamment par la disparité entre les pays membres. Dans certains États, les femmes occupent plus d’emplois non rémunérés, comme le travail domestique. En France l’écart est de 11,8 % alors qu’il est de 15,6 % en Allemagne ou de 5,3 % en Italie selon l’UE. Si les institutions multiplient les initiatives, la réduction des écarts de salaire dépendra de la volonté politique des gouvernements nationaux et de leur capacité à transposer les différentes directives.

L’eurodéputé François-Xavier Bellamy s’est félicité du vote de ce texte portant “des évolutions déterminantes qui permettront de lutter contre l’immigration irrégulière”. Son parti, le Parti populaire européen (PPE, droite) a fait voter, avec le soutien de l’extrême droite, une version plus radicale du règlement que celui initialement porté par le rapporteur Malik Azmani (Renew, centre-droit).

Selon certains groupes comme le S&D (socio-démocrate) ou The Left (gauche), cette directive est essentielle pour pallier les inégalités salariales et doit donc être appliquée : “lorsque la règle est transparente, il est difficile de dissimuler une inégalité de rémunération”, explique Kira-Marie Peter Hansen du groupe écologiste. Mais la législation rencontre des obstacles. Le patronat européen fait pression pour empêcher son application “comme Businesseurope [qui] ne trouve rien d'autre à faire que d’attaquer la directive sur le transparence salariale” selon Estelle Ceulemans, députée socialiste. Frein supplémentaire : les dissensions entre groupes provenant majoritairement de la droite et de l’extrême droite. Pour Sophie Jacquot, professeure de science politique à l'UCLouvain Saint-Louis Bruxelles, l’écart de rémunération fait consensus entre les eurodéputés mais c’est au niveau des solutions à apporter que les avis divergent. “Les oppositions qui s'expriment sont prioritairement des oppositions qui sont basées sur des arguments économiques”, explique la chercheuse. Selon Andrea Wechsler, députée du parti libéral-conservateur PPE (droite), “la directive créer davantage d'obligations pour les entreprises. Il faut mettre un terme à la bureaucratie.” Pour les groupes d'extrême droite, elle porterait atteinte à la souveraineté des États “au lieu d'inciter les membres eux-mêmes à produire des politiques favorables à la liberté de choix des femmes” s’exprime Mélanie Disdier, députée des Patriots for Europe (PfE). Sur les 72 votes opposés au rapport, 65 viennent des groupes d’extrême droite.

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