Le nouveau règlement élargit aussi les motifs de détention dans les États membres, avant l’expulsion dans les hubs de retour hors UE, ainsi que la durée, passant de dix-huit à vingt-quatre mois. Si l’exilé s’oppose à son retour, l’effet suspensif, auparavant automatique dès un recours devant la justice, n’est plus appliqué et le ressortissant se retrouve dans l’obligation de partir, sans passer devant un juge.

Pour y remédier, les eurodéputés proposent la création de “hubs de retour”, des centres de rétention, dans des pays en dehors de l’Union européenne. Le texte voté ne précise pas les pays hors UE concernés, qui seront définit par des accords bilatéraux entre États, à l’instar de la coopération entre l’Italie et l’Albanie en 2023. Les hubs recevraient les ressortissants étrangers refusant de retourner dans leurs pays d'origine et perçus comme un “risque pour la sécurité” selon le texte, qui ne fournit pas plus de détails.

Présenté par le Parti populaire européen (PPE, droite) comme “la pièce manquante” au Pacte sur la migration et l’asile, le projet règlement “Retour” a été voté le lundi 9 mars au Parlement européen par les députés de la commission parlementaire des libertés civiles (LIBE). Proposé par l’exécutif européen en mars 2025, ce texte durcit l’approche de l’Union en matière de politique migratoire. Il vise à unifier les procédures d’expulsion, engagées lorsqu’une personne en situation irrégulière est tenue, de manière contrainte ou volontaire, de rentrer dans son pays d’origine. Selon la Commission, seulement 20 % des obligations de quitter le territoire sont effectuées.

Comment est entraîné l’IA ?  © Clémence Dellenbach

Flou juridique, impuissance technique : la bataille pour protéger les créateurs contre la Big Tech s'annonce complexe. Face au pillage de l'industrie créative par les géants de l'intelligence artificielle, le Parlement européen appelle la Commission à prendre des mesures.

"S’il vous plaît, saisissez-vous de ce problème." Axel Voss, eurodéputé du PPE (droite) appelle la Commission européenne à garantir le droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle. Dans un rapport adopté à la majorité par le Parlement, il pointe du doigt l’utilisation abusive de contenus soumis au copyright par les entreprises de la tech. En novembre 2025, Open AI, qui édite ChatGPT, a été reconnue coupable par un tribunal bavarois d’avoir pillé les droits d’auteurs d’artistes allemands pour entraîner son IA.

Pour effectuer cet entraînement, on fournit à l’algorithme des textes à analyser. Il apprend comment ils sont construits et peut ensuite produire des contenus similaires. Beaucoup d’échantillons sont nécessaires pour arriver à un bon résultat. Mais à ce jour, OpenAI, Google ou Meta ne payent pas l’immense quantité de données qu’ils exploitent. La directive européenne sur le droit d’auteur votée en 2019 prévoit que l’analyse de documents soit autorisée sans contrepartie financière. Les éditeurs de contenus peuvent s’y opposer, mais les démarches sont longues et complexes. 

Le Parlement européen appelle donc à modifier l’actuel statu quo. L’eurodéputé Axel Voss, propose de mettre en place des licences que les entreprises créatives accorderaient aux géants de la tech pour l’utilisation de leurs contenus. Si son rapport propose une solution, il ne dit pas comment la mettre en place. En conférence de presse, Axel Voss assume : "Nous essayons d’enclencher l’action de la Commission pour résoudre ce problème. Nous demandons des solutions numériques, qui ne seront pas des obstacles au développement de l’IA."

Voté le lundi 9 mars en commission parlementaire, le règlement visant à créer un système commun de retour des migrants veut durcir la politique migratoire de l’Union européenne. Soutenu par les groupes de droite et d'extrême droite, il prévoit notamment des centres de détention hors de l’UE. Le texte doit encore être adopté en plénière avant des négociations entre institutions européennes.

La droite tend la main à l'extrême-droite sur la question migratoire

Cette directive impose aux employeurs de nouvelles obligations destinées à garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et ce, dès le recrutement  comme l’indication du salaire dans l’offre d’emploi. La transparence s’applique également après l’embauche par la mise à disposition des critères de rémunération. Autre mesure : la charge de la preuve est inversée. Ce n’est pas au salarié de prouver que l’employeur n’a pas respecté les règles de transparence mais à ce dernier qu’il l’a bien appliquée. 

La directive doit être transposée au droit national de chaque pays membre d’ici le 7 juin 2026. En Belgique, la législation a été publiée. Pour l’Allemagne, l’Espagne, ou encore la France, les discussions ont encore lieu. D’autres pays n’ont même pas encore commencé le processus législatif comme le Portugal, ou l’Autriche. Ces divergences s’expliquent par la nature du droit européen. Une directive fixe des objectifs communs mais laisse aux États la liberté de choisir les moyens pour les atteindre. Sa mise en œuvre peut donc varier d’un pays à l’autre.

Le plagIA : Comment réguler ?

Au lendemain de la journée internationale des droits des femmes, les eurodéputés ont débattu du rapport sur l’écart de rémunération et de retraite entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne. Le constat est clair : les femmes gagnent 12 % de moins que les hommes, et 25 % de moins quand elles sont retraitées. Selon le commissaire européen à la Démocratie, à la Justice et à l'État de droit, Michael Mcgrath, “si nous poursuivons au niveau actuel, l'égalité totale ne sera atteinte que dans 50 ans”. Ce rapport fait l’état des lieux, présente les défis et la voie à suivre pour les États membres. Adopté par une majorité des eurodéputés, il prône la mise en œuvre de la directive sur la transparence salariale adoptée en 2023.

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