Les membres de la commission parlementaire pour les droits des femmes demandent des quotas pour nommer des femmes aux postes clefs des entreprises. C’est le cas de Sirpa Pietikäinen, eurodéputée finlandaise (PPE, droite) : "Comme en politique, on a besoin de quotas au sein de la direction des entreprises. Il y a encore trop peu de femmes au cœur de l’économie et ce n’est pas une question de compétences mais une question de discrimination discrète et silencieuse."

Les eurodéputés attendent une réelle progression dans ce domaine même si les avis peuvent diverger en fonction des partis politiques. À l’instar du droit à l’émancipation féminine, le droit à l’avortement ne fait pas l’unanimité. "Il y a des différences au sein du PPE. Certains sont plus conservateurs lorsque nous débattons sur ce sujet, ou celui des droits à la reproduction. Mais nous sommes plus unis que divisés", juge Sirpa Pietikäinen.

Si les mentalités doivent évoluer au sein des pays membres, les institutions européennes elles-mêmes ne sont pas exemplaires. Pour preuve, la question des genres reste majoritairement abordée par des femmes.

 

Marylou Czaplicki et Léna Romanowicz

Mais la gravité de la situation est visible dès l’accès au marché du travail et aux postes de direction. Pourtant plus diplômées que les hommes dans les jeunes générations, les femmes sont surreprésentées dans les secteurs moins rémunérateurs tels que la santé et l’éducation. Au contraire, elles sont sous-représentées dans l’ingénierie et les technologies. Et ces inégalités sont présentes jusqu’en haut de l’échelle salariale : en 2018, seulement 7 % des PDG et 17 % des cadres dirigeants des grands groupes européens étaient des femmes, selon l’Institut européen pour l’égalité. "L’amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne permettrait de créer jusqu’à 10,5 millions d’emplois supplémentaires d’ici à 2050."

La mise en place de mesures contraignantes

La nouvelle commissaire, consciente de cette réalité et du travail à fournir, veut "une stratégie ambitieuse" qui se saisisse de "la question des inégalités des genres dans tous les domaines politiques. Nous voulons mettre un terme aux stéréotypes."  Quotas ou sanctions financières, les eurodéputés veulent des éléments concrets pour ne pas que "ce beau texte finisse aux archives de la Commission européenne", réclame l’eurodéputée portugaise Maria Marques (S&D, sociaux-démocrates). La Française Irène Tolleret (Renew Europe, centre-libéral) prend l’exemple de l’index de l’égalité mis en place dans son pays : "En France, une entreprise qui ne le respecte pas risque une sanction de 1 % de sa masse salariale. Curieusement, toutes les entreprises s’y sont mises de manière progressive. Pourquoi pas en Europe ? "

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Sira Rego, rapporteure fictive (eurodéputée espagnole GUE/NGL, extrême-gauche), s'indigant du manque de démocratie de la gouvernance de Frontex. © Léa Giraudeau

C’est une première dans l’Union européenne. Une commissaire à l’égalité hommes-femmes, Helena Dalli, a été nommée au sein de la Commission von der Leyen. Au cœur de ses priorités, la nouvelle stratégie pour l’égalité des genres dont la commissaire a présenté les grandes lignes le mercredi 12 février face aux eurodéputés. Un enjeu pour les pays membres de l’Union européenne où les disparités entre les femmes et les hommes perdurent. 

Les inégalités salariales persistent

Inégalité salariale, difficulté d’accès au marché du travail ou impératifs familiaux, les disparités sont visibles dans tous les domaines. Avec une moyenne de 16 % d’écart salarial entre les hommes et les femmes au sein de l’Union européenne, le processus menant à l’égalité s’annonce long et complexe. Parmi les mauvais élèves, l’Estonie et la République tchèque, avec respectivement 25,6 % et 21,1 % d’écart salarial, sont en haut du classement, là où le Luxembourg (5 %) et la Roumanie (3.5 %) sont exemplaires.

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L'eurodéputée maltaise Roberta Metsola (PPE, droite) présentant le rapport discuté en commission parlementaire. © Léa Giraudeau

Sirpa Pietikäinen, (PPE, droite) membre de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. © Marylou Czaplicki

Helena Dalli, la commissaire à l'égalité hommes-femmes. © Valentin Bechu

La lutte contre la fraude documentaire en Europe vient de connaître sa plus importante réforme depuis sa mise en place en 1998. Jeudi 13 février, une écrasante majorité des eurodéputés (592 pour, 33 contre) a donné l’aval au transfert du système FADO (False and Authentic Documents Online) à l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). 

De la coopération à l’intégration 

Le système FADO est un outil de partage des données concernant les documents authentiques et falsifiés. Il doit permettre aux services de police des États membres de disposer d’une base de données enrichie régulièrement, un outil "essentiel à la lutte contre la fraude" selon l'eurodéputé Roberta Metsola (PPE, droite) et rapporteure du règlement au Parlement. FADO est d’autant plus indispensable que le nombre de documents officiels falsifiés en circulation a largement augmenté ces dernières années. Ils sont aussi plus sophistiqués. 

Dans l’ancienne configuration, l’échange des données relevait seulement "de la bonne volonté des États membres", ce qui n’était pas toujours un "gage d’efficacité" pour l’eurodéputé roumain Dragoș Tudorache (Renew Europe, centre libéral). 

Afin de remédier à ces dysfonctionnements, FADO passe "d’un niveau intergouvernemental à un niveau européen". Les informations relatives aux faux documents seront gérées de manière autonome par Frontex, un organe de Bruxelles. Récemment dotée d’un corps permanent de 10 000 garde-côtes, le transfert du FADO "parachève la réforme de Frontex" comme l’a indiqué l'eurodéputé  espagnol Juan Fernando Lopez-Aguilar  (S&D, sociaux-démocrates) lors des débats dans l’hémicycle.

Le choix de Frontex, une décision politique 

Si d’autres options avaient été envisagées, le choix de Frontex est dû au lien établi entre faux papier, immigration et sécurité. "Si FADO avait été confié à Frontex plus tôt, ça aurait pu contribuer à prévenir certaines attaques terroristes", argue

Un pacte vert pour une Europe plus durable, oui. Mais sans oublier les agriculteurs. C’est ce qu’ont voulu rappeler certains eurodéputés au commissaire à l’agriculture, Janusz Wojciechowski, jeudi 13 février au Parlement européen. Ils lui ont ainsi demandé comment concilier la stratégie "De la ferme à la table" aux besoins des agriculteurs.

Ce plan, émanation du Green Deal, vise à mettre en place une alimentation plus durable. "On y parle très peu du revenu des agriculteurs, s’offusque Jérémy Decerle, eurodéputé français (Renew Europe, centre libéral). Si en 2050 il n’y a plus de paysans, il n’y aura pas non plus de décarbonisation de l’Europe". Tant que le budget de la Politique agricole commune (PAC), en cours de révision, ne sera pas établi, l’incertitude demeurera. Certains, comme l’eurodéputé français Éric Andrieu (S&D, sociaux-démocrates), plaident pour sa refonte en profondeur avant toute chose. "Il faut revoir le fonctionnement de la PAC en conditionnant l’accord d’aides publiques à des niveaux d’exigence sur les produits et en promouvant les exploitations familiales". Pour lui, une transition énergétique passe nécessairement par l’investissement et l’innovation afin de recréer un lien entre agriculteurs, aliments et consommateurs.

Quant à l’eurodéputée française Irène Tolleret (Renew, centre libéral), si elle prône également une agriculture plus locale, elle milite aussi pour l’autorisation des "New Breeding Techniques", des systèmes de modifications génétiques ciblées.  Des techniques que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a classé OGM en 2018.

Devant les eurodéputés, le commissaire à l’agriculture, Janusz Wojciechowski, a assuré vouloir "tout faire pour qu’on ne complique pas encore la vie des agriculteurs." "Les institutions européennes les aideront", a-t-il promis. Reste à savoir comment.

 

Marylou Czaplicki

Dragoș Tudorache. Son collègue tchèque du PPE, Tomáš Zdechovsky, a aussi pointé le lien entre faux papier et immigration lors son intervention : "À la frontière turquo-syrienne, j’ai pu constater qu’une cinquantaine de migrants s’apprêtaient à rejoindre l’Europe avec des faux passeports". Le choix de Frontex pour la gestion du système FADO est le choix de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen.

Mais qu’en sera-t-il des trafics et contrefaçons à l’intérieur des frontières ? Comme le rappelle l’eurodéputé bulgare Emil Radev (PPE, droite), "les faux documents sont utilisés pour le trafic d’armes, d’êtres humains et de véhicules", des activités liées au crime organisé, qui existent au sein de l’Union. Un choix que regrette Saskia Bricmont (eurodéputée belge, Les Verts). "FADO n’est pas un instrument de lutte contre l’immigration mais contre les faux documents en général".

Le texte soulevait certains points de crispation. Notamment la question des données personnelles, condition de ralliement des partis de gauche et du centre. Le texte soumis par la Commission ne mettait pas suffisamment de garde-fous. Le règlement final adopté spécifie donc bien qu’il "ne devrait pas être possible d’extraire ou de rechercher des données personnelles".

Autre point de friction : l’accès au FADO des entreprises privées, notamment les compagnies aériennes. Le texte opte pour un système à plusieurs niveaux avec des accès adaptés en fonction des besoins, afin d’éviter une commercialisation des données.

Si la majorité des députés considère que l’usage de faux documents est entièrement basé sur une intention criminelle, la rapporteure fictive de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Sira Rego (GUE/NGL, extrême-gauche) souligne que la plupart des personnes recourant à de faux documents le font pour fuir des situations graves et dangereuses (persécutions, guerre, misère). Elle considère qu’un tel système ne peut être mis en place sans prévoir des dispositions précises pour protéger ces personnes.

La GUE dénonce un élément du modèle "d’Europe forteresse". 

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