Le module est validé, il peut être inséré dans un article pour être consulté par les internautes.
Six mois de retard, pour adopter deux textes apparemment consensuels. Le délai s'explique par la volonté de certains pays d'éviter un sujet qui fâche : la définition d'un paradis fiscal, y compris en Europe. Récit d'un combat législatif.
Les péripéties de l'adoption des deux réglements sur les fonds d'investissement sont presque passées inaperçues lors d'une session dominée par la réforme de la PAC et le cadre financier pluri-annuel. Celle-ci s'est pourtant soldée par la disparition dans chacun d'eux d'un même paragraphe et pas des moindres : celui qui proposait la première définition législative des paradis fiscaux.
Dans leur mouture initiale, ces règlements ouvraient l'accès au label européen aux fonds de capital-risque ou d'entrepreneuriat social des pays tiers, mais l'interdisait à ceux basés dans un paradis fiscal. A titre de pierre de touche, ils proposaient une définition en deux points du paradis fiscal :
- un pays qui pratique l'exemption d'impôt ou l'impôt pour la forme.
- un pays qui accorde de tels avantages sans activité économique réelle ni aucune présence économique substantielle.
Lestés de cette définition, les textes des deux réglements avaient fait l'objet d'un accord signé le 28 juin dernier entre la Commission, le Parlement et le Conseil.
Coup de théâtre ! Quelques jours plus tard ce même accord est dénoncé par plusieurs pays européens. Les Pays-Bas en tête, vite ralliés par le Royaume-Uni, le Luxembourg, Malte et d'autres, dénoncent soudain une formulation juridique qui pourrait leur nuire. En tout, c'est une dizaine d'États-membres qui menacent d'opposer leur veto si le texte voté au Parlement contient cette définition.
« Certains États-membres ont bien compris que cette définition pourrait conduire à les qualifier eux-mêmes de paradis fiscaux », explique Philippe Lamberts (Vert, Belgique), rapporteur du règlement sur les fonds de capital-risque.
« Le prix a payer pour que le texte passe »
Outré de cette rupture de contrat, le Parlement européen n'a pas l'intention de céder facilement et reporte son vote final, prévu le 13 septembre dernier, afin de poursuivre informellement les négociations. Au terme de six mois de palabre, il faut ben se rendre à l'évidence: le Conseil ne cèdera pas. La définition des paradis fiscaux doit sauter. C'est « le prix a payer pour que le texte passe », admet Philippe Lamberts. En contrepartie, seuls les fonds basés dans les États membres sont concernés par ces règlements. Ce qui exclut de fait tous les paradis fiscaux extérieurs à l'Union européenne.
Une petite lueur d'espoir tout de même, signale l'eurodéputé: ces deux textes devront être rééxaminés d'ici au 22 juillet 2013. Une révision qui pourrait être l' occasion de remettre sur le tapis la question des paradis fiscaux.
Anthime Verdier
Les pays et territoires d’outre mer (PTOM) sont 25 pays ou territoires qui entretiennent des liens constitutionnels avec l’un des quatre États membres de l’Union Européenne que sont le Danemark, la France, les Pays Bas et le Royaume Uni. Ce ne sont pas des États souverains, ils ne sont pas indépendants. Leur État de rattachement demeure responsable dans certains domaines : monnaie, justice, défense, affaires étrangères, sécurité intérieure …
Les habitants des PTOM sont considérés comme des citoyens de l’Union, bien que les PTOM ne fassent partie ni de l’UE, ni de l’Espace Schengen. Ils ne sont donc pas directement soumis aux lois de l’UE et au droit communautaire.
Les PTOM, qui peuvent s’appuyer sur d’importantes richesses écologiques, doivent également composer avec de nombreuses difficultés : l’éloignement de leurs États de rattachement, leurs ressources économiques limitées (le secteur tertiaire est le plus développé), leur vulnérabilité face aux chocs économiques et aux modifications du climat, leurs difficultés pour construire et entretenir des infrastructures et l’indisponibilité de sources d’énergie durable.
Les 25 PTOM
Le label « Focarieu » entend faciliter les investissements des «fonds de capital-risque européen» dans toutes les jeunes PME innovantes de l'Union.
Les fonds de capital-risque se sont multipliés dans les pays européens, mais leur impact reste jusqu'à présent limité. Ils ne représentent que 2% en moyenne du financement de l'ensemble des PME européennes. Aux Etats-Unis, il pèse pour 14%. De plus, les législations nationales ne sont pas coordonnées au sein de l'UE.
La création d'un label européen entend doper leur développement, en leur fournissant un passeport qui élargit leur rayon d'action. Pour obtenir le label « Focarieu», les fonds devront être basés dans l'UE, et investir au moins 70 % de leurs avoirs en capital-risque. Ils ne pourront pas dépasser un montant global d'investissement, sur la base d'un ratio de fonds propres définis par la Commission. Ils pourront cibler des investisseurs institutionnels ou des investisseurs de détail qui sont disposés ou en mesure d'investir plus de 100 000 euros. Leurs gestionnaires devront s'inscrire auprès de l'autorité compétente de leur État membre d'origine, mais seront en mesure de commercialiser leur capital-risque dans l'ensemble de l'UE.
Anthime Verdier
La proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoire d’outre-mer (PTOM) a été adoptée ce mardi à 582 voix contre 24, et 63 abstentions. Présentée par l'eurodéputé français Patrice Tirolien (S&D), après un travail préparatoire très dense engagé dès 2008, elle porte sur la période 2014-2020.
L’existence d’une association institutionnalisée entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer remonte à 1957. Les signataires du traité de Rome ont en effet choisi de confirmer la solidarité liant l’Europe aux PTOM. Dans le respect des principes de la charte des Nations Unis, son but est alors d’assurer leur développement économique et social. Les PTOM sont donc associés au marché commun ainsi qu’à l’union douanière, afin d’accroître les échanges avec l’Union Européenne.
En 2001, l’actuelle décision d’association (DAO) entre l’Union Européenne et les PTOM est adoptée, définissant le nouveau cadre de leurs relations. L’objectif principal de cette association est désormais la lutte contre la pauvreté. Mais elle vise également à promouvoir les relations économiques entre les deux parties et à améliorer l’efficacité de l’instrument financier. La diversité et la spécificité de chaque PTOM est prise en compte.
Mais l’actuelle DAO arrivant à échéance le 31 décembre 2013, Patrice Tirolien souligne qu’il était « indispensable de la mettre à jour, car le contexte international a changé. » La révision approuvée par le Parlement prend donc en compte l’évolution de la structure du commerce mondial et les nouvelles priorités politiques au niveau européen et international. Celles-ci portent notamment sur des questions d’environnement, de changement climatique, d’évolution des ressources naturelles, ainsi que de terrorisme.
La nouvelle forme du partenariat entre l’UE et les PTOM annonce, selon Tirolien, « un changement de cap important ». Les grands axes de la première coopération sont maintenus, mais d’autres préoccupations sont apparues. Contrairement à 2001, où l’accent était mis sur la réduction de la pauvreté, la DAO révisée ambitionne de fournir le cadre d’un développement vraiment adapté aux besoins des PTOM, afin de faciliter leur intégration régionale.
L’un de ses objectifs principaux est d’accroitre la compétitivité des PTOM, en développant l’éducation, l’innovation, la recherche et l’esprit d’entreprise. Un travail sera fait sur l’excellence et la compétitivité industrielle des pays et territoires d’outre mer. Il est prévu que des dispositions soient mises en place pour améliorer leur participation aux programmes d’emploi. Ils vont notamment être impliqués dans des réseaux comme l’Enterprise Europe Network, qui visent à développer le potentiel d’innovation des PME.
La révision de la DAO met également l’accent sur les principes de complémentarité des deux partenaires. Les nouvelles relations économiques entre les PTOM et l’UE se veulent réciproques et basées sur des intérêts mutuels. La Commissaire à l’action pour le climat, Connie Hedegaard, abonde dans ce sens, en affirmant qu’il est important « de relever des défis communs. »
Estelle choteau
Le label « fonds d'entrepreneuriat social européens » (FESE) destiné à des fonds souhaitant investir dans des entreprises sociales, aura bientôt force de loi dans l'Union. Il vise à encourager les investisseurs à soutenir la croissance de l'économie sociale en UE. Celle-ci représente 11 millions de salariés et 10 % du PIB européen.
Les entreprises sociales se donnent pour objectif de faire prévaloir l'impact social sur la maximisation les profits. Elles sont définies comme produisant des biens ou des services sociaux « aux personnes vulnérables, marginalisées, défavorisées ou exclues » : accès au logement, soins de santé, assistance aux personnes âgées, garde d'enfants etc. Les entreprises qui ne produisent pas des biens sociaux mais visent à l'insertion sociale et professionnelle des personnes défavorisées par l'accès à l'emploi sont aussi concernées.
En adoptant mardi 12 mars le rapport de Sophie Auconie (PPE, française) à une très large majorité (603 votes pour, 27 contre et 46 abstentions), les députés, se sont voulus plus prudents envers les marchés que la Commission dans sa proposition initiale. De nombreux amendements adoptés entendent minimiser le risque que les FESE soient « utilisés à des fins auxquelles ils ne sont pas destinés ». Pour le garantir un rôle accru sera attribué à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), la hauteur de leurs fonds propres sera contrôlée, et l'effet de levier devra y être limité.
Un fond d’investissement pourra être labellisé FESE dès lors qu’il investit au moins 70% du de son capital dans des entreprises sociales. Les 30% restants peuvent être investit dans d’autres types d'entreprises. Le règlement demande cependant aux FESE d'être éthiquement cohérents dans tous leurs investissements.
Claire Le Moine
Connaissez-vous le Roller derby ? Un sport de filles en patin à roulettes, qui s’affrontent par équipe. C'est surprenant, un peu violent, mais plein de bonne humeur. Ce week-end, l'équipe strasbourgeoise des Hell's ass rencontrait l'équipe de Dijon. Dans une ambiance rock and roll, Clémence Mermillod et Maxime Coltier étaient sur place.
Sujet tourné sur deux ½ journées : l’entrainement et la compétition n’avaient pas lieu le même jour. Montage en ½ journée
Préparation, tournage et montage avec Maxime Coltier, étudiant JRI
Tous droits de reproduction réservés © 2001-2011
Centre universitaire d'enseignement du journalisme - Strasbourg (France)
