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17/09/26
16:17

Loi intégrale : projet ambitieux, budget insuffisant ?

Ce mardi, le Premier ministre a annoncé vouloir consacrer près de 1,5 milliard d’euros à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et 2,6 milliards pour protéger les enfants en 2027. Une enveloppe qui déçoit les associations féministes et complique la mise en œuvre de la loi.

« La mort de Lyhanna nous oblige », a écrit dans sa tribune au Monde le Premier ministre français Sébastien Lecornu, en faisant référence à l’affaire de la collégienne de onze ans retrouvée morte et violée dans le Gers en juin. Trois mois plus tard, face à la montée de l’indignation publique, il a indiqué vouloir débloquer une enveloppe globale pour 2027, incluant 1,5 milliard d’euros spécifiquement alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Il présente le budget 2027 comme le « socle de départ » d’une « trajectoire pluriannuelle ».

Malgré l’annonce de 1,5 milliard d’euros pour 2027, les moyens consacrés aux VSS restent au même niveau qu’en 2026. Dans une déclaration à l’AFP, Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des Femmes, qualifie les crédits prévus de « poudre de perlimpinpin ».

Les associations féministes estiment avoir besoin de 3 milliards d’euros par an pour lutter efficacement contre les VSS, soit près du double des moyens annoncés par le gouvernement. La loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles ne servirait « à rien s’il n’y a pas de moyens supplémentaires réels », explique Anne-Cécile Mailfert.

Cette critique trouve également un écho sur les bancs de l’Assemblée nationale. Marie-Charlotte Garin, députée des Écologistes, dénonce sur son compte Instagram le « manque de respect à toutes les victimes de violences sexuelles qui méritent mieux que des effets d’annonce ».

Popularisée par les milieux militants, la proposition de « loi intégrale », comprenant 69 articles et 140 mesures, entend lutter contre les VSS à tous les niveaux : de leur prévention et leur détection à l’accompagnement des victimes, en passant par la réponse judiciaire, la réparation et le suivi des auteurs.

Une approche systémique

La proposition prévoit notamment la création de juridictions spécialisées dans les violences sexuelles et intrafamiliales, un socle commun d’actes d’enquête obligatoires et un lieu d’accueil pour les victimes dans chaque département. Le texte propose également de reconnaître l’inceste comme un crime à part entière et de renforcer les sanctions à l’encontre des auteurs, ainsi que la suppression explicite du très contesté « devoir conjugal » du code civil. Il prévoit par ailleurs de renforcer la formation des professionnels amenés à prendre en charge les victimes et de faciliter le dépôt de plainte à l’hôpital.

Un dysfonctionnement de la justice révélé par l’affaire Lyhanna

Cette proposition de loi est actuellement examinée par une commission spéciale et sera débattue début octobre. Elle se veut une réponse à l’affaire Lyhanna. La mort de la jeune collégienne a provoqué un véritable fiasco judiciaire, alors que le meurtrier et violeur présumé, Jérôme Barella, faisait déjà l’objet de nombreuses plaintes pour violences sexuelles sur mineures.

La mère de Rosa, une fille âgée de dix ans au moment des faits, avait déjà déposé plainte contre Barella un an auparavant en lui reprochant d’avoir commis « une cinquantaine » de viols sur sa fille. Alors que celle-ci avait été soumise à des examens médicaux, Barella n’a jamais été entendu par les enquêteurs. L’absence de suivi de plaintes a depuis déclenché un débat sur les possibles failles du système judiciaire en France.

Chaque année, environ 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Selon la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), une femme sur dix a également été victime de viol.

Veronika Schürr et Klarissa Weigel

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