Les directives sur le transport visent aussi à lutter contre les entreprises qui installent fictivement leur siège social dans des pays où la main d’œuvre est moins chère pour gagner en compétitivité. « Il ne faut pas figer l’opposition Est-Ouest, estime Marie-Pierre Vieu, députée française (GUE, gauche anticapitaliste). Des pays comme la France et l’Allemagne profitent des sociétés boîtes aux lettres. » Pour elle, « l’harmonisation sociale doit se faire par le haut ».
En France, l’accord est plutôt bien reçu au sein de la profession : « Nous sommes satisfaits à 90% du Paquet mobilité » déclare Florence Berthelot, déléguée générale de la Fédération nationale des transports routiers, qui représente les entreprises du secteur en France. Même son de cloche du côté de Fred Rouaux, délégué syndical de la CFDT, adhérente de la Fédération européenne des travailleurs des transports : « Le texte n’est pas parfait mais il faut qu’il soit voté au plus vite pour qu’on avance. »
C’est un nouveau rebondissement pour ce Paquet mobilité qui suscite la controverse depuis que la Commission européenne l’a mis sur la table, en juin 2017. Adopté en commission parlementaire mais rejeté en plénière par les eurodéputés en juillet 2018, il a finalement fait l’objet d’un accord entre les États membres en décembre 2018. Au forceps : 9 pays y étaient opposés - principalement à l’Est.
Fracture Est-Ouest
Car sur le sujet du transport routier, la ligne de fracture est avant tout géographique. « L’Europe de l’Ouest cherche à limiter l’accès au marché à des pays trop compétitifs pour elle », dénonce Boguslaw Liberadzki, eurodéputé polonais (S&D, sociaux-démocrates). « Dans mon pays, le secteur des transports routiers représente 17% du PIB, abonde Ilhan Kyuchyuk, eurodéputé bulgare (ALDE, libéraux), ces mesures entraîneraient la faillite de centaines de PME ! ». « Vous voulez sacrifier les conditions de travail des routiers sur l’autel d’intérêts nationaux ! », leur rétorque l'eurodéputé française Karima Delli (Les Verts), présidente de la Commission transport.
Le paquet mobilité entend améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers et introduire des mesures de contrôle dans ce secteur jusqu’à présent peu réglementé. Une de ses mesures phares : l’interdiction du repos hebdomadaire en cabine. « On parle de femmes et d'hommes qui, pour leur travail, doivent dormir sur des parkings, loin de leur famille. C’est une forme moderne d'esclavage » s’indigne Karima Delli. Les règles régissant le travail détaché - la possibilité de travailler temporairement dans un autre pays que le sien - devraient aussi désormais pouvoir s’appliquer au transport routier. Mais sous conditions : les opérations bilatérales - un aller-retour d’un État membre à un autre - en seraient toujours exclues. Quant au cabotage - la possibilité pour des entreprises de transport de faire des opérations dans un autre pays -, il resterait possible mais serait mieux encadré.
Déjà adopté en octobre 2018, le dossier avait été gelé par quelques États au sein du Conseil de l’Union Européenne. Finalement remis à l’ordre du jour, il a été voté pour la seconde fois, ce jeudi, afin de montrer la détermination du Parlement à avancer sur ce dossier avant les élections européennes du mois de mai.
Une eau plus propre
La directive sur l’eau potable avait, selon le Parlement, besoin d’une mise à jour pour la mettre en conformité avec les normes sanitaires de l’OMS. La réforme établit un meilleur contrôle de la qualité de l’eau et s’attaque à plusieurs produits néfastes. Le seuil maximum de plomb toléré dans l'eau va ainsi être réduit de moitié. Les taux de bactéries nocives feront également l’objet d’une surveillance accrue. Ces mesures ont fait largement consensus au consensus au Parlement.
C’est au sujet des perturbateurs endocriniens et des microplastiques que cela se corse. La directive adoptée évoque les deux substances mais n’impose pas de contrôles systématiques, leur dangerosité n’étant pas reconnue officiellement par l’OMS.
Les eurodéputés ont révisé, ce jeudi 28 mars, les règles européennes sur l’eau potable. Née d’une initiative citoyenne, la nouvelle directive prévoit des contrôles plus stricts pour renforcer la confiance des consommateurs dans l’eau du robinet.
Le droit européen sur l’eau potable a bénéficié d’un rafraîchissement. Ce jeudi 28 mars, les eurodéputés ont approuvé une refonte importante des règles sur l'eau qui étaient restées presque inchangées depuis les années 80. La nouvelle directive est historique. Elle est la première issue d’une initiative citoyenne européenne (ICE), nommée Right2Water. L’initiative, qui demandait « une eau saine et accessible », avait récolté 1,8 millions de signatures en 2014.
Une réforme majeure du secteur routier devait être soumise aux voix des eurodéputés cette semaine. Très controversée, elle a finalement été repoussée à la prochaine session plénière.
Il n’y aura pas d’avancée sur le Paquet mobilité lors de cette session plénière du Parlement européen. En négociation depuis deux ans, les trois directives la constituant ont été retirées du vote au dernier moment, le 27 mars, victimes d’un torpillage procédural. Étaient en jeu le temps de repos des chauffeurs, l’application du travail détaché au secteur de la route, l’encadrement du cabotage… Le secteur du transport routier, qui emploie cinq millions de personnes dans près de 915 000 sociétés, devra donc encore attendre avant d’être régulé par des normes communes à l’échelle européenne.
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