Après un processus législatif de deux années, le Parlement européen a trouvé un compromis pour la révision de la directive sur les émissions industrielles (DEI). Le champ d’application de la DEI s’étendra à de nouvelles industries et de nouvelles contraintes environnementales entreront en vigueur.
« Nous sommes soulagés que la révision de la directive sur les émissions industrielles soit finalement approuvée. Le processus a été long, il a commencé en avril 2022 et nous sommes en mars 2024 », s’exclame Marco Contiero, chargé de la politique agricole chez GreenPeace Europe.
Le 12 mars, les eurodéputés se sont finalement mis d’accord sur une actualisation de la directive de 2010, qui vient réguler davantage les activités industrielles. Elle augmente les contraintes environnementales sur les grandes entreprises et les étend à de nouveaux domaines, dont l’extraction et l’élevage.
Pour les défenseurs de la cause, il convient de l’intégrer à l’article 68 de la Charte sur le droit à la santé : « Il faut une garantie pour les femmes du droit de disposer de leur corps », a exigé Marina Mesure, eurodéputée française (The Left, gauche).
De nombreux députés de droite (ID, ECR, PPE) considèrent à l’inverse que l’avortement est aux antipodes de la Charte européenne. Selon Isabel Benjumea, eurodéputée espagnole (PPE, droite) : « L’IVG est un drame moral qui attaque l’existence d’un être humain ». Elle estime qu’elle est en contradiction avec l’article 2 de la Charte, qui garantit le droit à la vie.
Quoi qu’il en soit, pour modifier la Charte de l’EU et y intégrer le droit à l’IVG, il ne suffit pas d’un simple débat au Parlement : il faut un accord unanime des 27 États membres. Un objectif qui parait difficile à atteindre, puisque des pays conservateurs comme la Hongrie ou Malte s’y opposent.
Lison Zimmer
Comme mesures concrètes, le Parlement propose la collecte séparée des produits (habits, maroquinerie, literie), à mettre en place par les États en 2025. Pour la financer, un régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) sera mis en place. Il obligera les moyennes et grandes entreprises et enseignes du domaine à couvrir les coûts des collectes, de leur tri et de leur recyclage. Les États membres auront 18 mois pour mettre en place ce REP, après l’adoption de la décision.
Des disparités entre États
La directive déçoit les ONG qui militent pour la transition écologique. Si elle se dit « heureuse de la détermination, pour la première fois, d’objectifs précis », Theresa Mörsen, responsable des politiques de réduction des déchets pour Zero Waste Europe, regrette elle aussi le manque d’ambition du texte. Elle aurait souhaité qu’il soit davantage contraignant vis à vis des acteurs de la chaîne agroalimentaire, plutôt que des individus. Soit les industries plutôt que les consommateurs.
Theresa Mörsen déplore également que les fruits et légumes gaspillés au moment de leur récolte soient ignorés dans le calcul final des pertes alimentaires, alors qu’ils en représentent au moins 11 % selon une enquête Eurostat.
Consciente que tous les États de l’UE n’avancent pas au même rythme concernant le recyclage des vêtements et chaussures, Theresa Mörsen estime que « l’on devrait prendre l’exemple de la France et des Pays-Bas ». Dans ces pays, le système de collecte existe déjà. Mais ailleurs, comme en Roumanie par exemple, la collecte de textile n’en est qu'à ses débuts. Le Sénat roumain a d’ailleurs demandé, il y a quelques mois, qu’un délai plus important soit accordé au pays pour la mise en place du REP.
Les États membres doivent maintenant approuver à leur tour la directive, ce qui n’arrivera pas avant plusieurs mois, au plus tôt en septembre. Pour Theresa Mörsen, « sur le principe personne n’est vraiment contre. Seulement, des cibles et des délais différents seront demandés par certains. » Même si la législation fait plutôt l’unanimité, il est donc difficile de prévoir le calendrier et les conditions de son adoption finale. Avec un autre rapport de forces politiques au Parlement à partir de cet été, les priorités elles aussi différentes du côté des nouveaux élus.
Yves Poulain et Elise Walle
Les ventes en ligne, qui échappent parfois aux règles déjà strictes de l’Union européenne, sont aussi dans le viseur de la législation. Pour y remédier, un passeport numérique devra être proposé par les fabricants de jouets. En plus d’améliorer la traçabilité et le contrôle aux frontières, celui-ci détaillera leur composition et sera accessible aux consommateurs à l’aide d’un QR code. Les entreprises qui développent des objets connectés devront de leur côté évaluer le risque pour les consommateurs. Ils auront l’obligation de se conformer à la nouvelle loi sur l’intelligence artificielle pour assurer plus de transparence et éviter les piratages.
Elsa Rancel
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