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Mécontent de cette première issue, Raphaël Halet avait demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la CEDH, qui a cette fois donné raison au lorrain, considérant « l’intérêt public » des révélations sur « l’évasion fiscale et la défiscalisation ». La Cour, présidée par Siofra O’Leary, précise que ces divulgations et leur impact l’emportent « sur l’ensemble des effets dommageables » subis par son ancien employeur.
« Il y a eu violation de la liberté d’expression d’un lanceur d’alerte », a conclu la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans l’arrêt rendu ce mardi matin, à Strasbourg, qui a condamné le Luxembourg à verser 15 000 euros pour le dommage moral subi par Raphaël Halet, et 40 000 euros pour l’ensemble des frais de justice. Cet arrêt de la Grande Chambre revient sur une première décision rendue en 2021, qui concluait à une non-violation de la liberté d’expression. À l’époque, le Français avait décidé de porter l’affaire devant le Cour européenne des droits de l’Homme, après plusieurs recours au Luxembourg.
« Après onze années de lutte contre l’évasion fiscale, la victoire d’aujourd’hui, c’est la preuve qu’il ne faut jamais abandonner », s’est félicité le lanceur d’alerte Raphaël Halet, après la décision rendue par la CEDH. En 2017, ce Français avait été condamné au Luxembourg pour avoir diffusé des documents internes de son entreprise PricewaterhouseCoopers (PwC), dans le cadre de l’affaire Luxleaks. Cette dernière avait révélé un système d’évasion fiscale d’ampleur dans l’Union européenne en 2014.
Mardi 14 février, la Cour européenne des droits de l’homme a donné raison au lanceur d’alerte français Raphaël Halet, qui avait été condamné en 2017 pour « violation du secret des affaires au Luxembourg ». Une décision qui enfreint le principe de liberté d’expression, selon la Cour.
Si la proposition de loi Rist, permettant l’accès direct aux paramédicaux, est décriée par les praticiens, l’article additionnel sur les rendez-vous annulés répond à une demande des médecins libéraux.
Les sénateurs ont adopté en commission un article additionnel à la proposition de loi Rist pour tenter de trouver une solution au problème des rendez-vous médicaux non honorés. Leur chiffre s’élèverait à 28 millions par an, selon les syndicats de médecins cités par la rapporteure Corinne Imbert (LR). La Caisse nationale d’Assurance maladie évoque un taux d'annulation de rendez-vous entre 3 et 4%.
Ce mécanisme, qui ouvrirait la voie à une pénalisation financière des patients faisant « faux bond sans raison légitime », répond à une demande des représentants des médecins. L'article additionnel modifie le code de la santé publique afin de prévoir que la convention médicale détermine les modalités et les conditions d'indemnisation du médecin. Elle devra aussi déterminer les conditions dans lesquelles les sommes versées sont mises à la charge du patient.
Le dispositif pourrait prendre la forme d'un recouvrement de la somme par la Caisse d'Assurance maladie sur des remboursements ultérieurs versés au patient au titre d'autres prestations, suggère la commission des Affaires sociales. Cette pénalisation « aurait ainsi un effet dissuasif et responsabilisant » et « permettrait de redonner du temps médical utile aux médecins », selon la rapporteure.
Mais pour les associations de patients, « l'idée d'une sanction financière est une mauvaise solution au problème ». France Assos Santé dénonce « une mesure absurde en matière de santé publique et en totale contradiction avec la réduction des inégalités sociales de santé ». Réclamant la « suppression pure et simple » de ce qu'elle qualifie de « taxe lapin », cette fédération déplore que le texte, porteur de « progrès concrets sur l'accès aux soins », ait été « scandaleusement raboté par les sénateurs en commission ».
Un même blocage dans le football féminin
La Ballon d’or 2019, Megan Rapinoe, ses coéquipières en sélection, Ashlyn Harris et Ali Krieger, la Suédoise Magdalena Eriksson, la Danoise Pernille Harder, l’Anglaise Casey Stoney… De nombreuses stars du football féminin ont fièrement annoncé leur homosexualité ces dernières années. Mais très peu en France.
Si l’ancienne capitaine des Bleues, Marinette Pichon, avait fait son coming-out dans les années 2000, la génération actuelle des professionnelles françaises reste dans le silence. Seule la gardienne tricolore, Pauline Peyraud-Magnin, s’affiche avec sa compagne sur ses réseaux sociaux. « Mais elle ne l’a pas fait en jouant en France », réplique Pontes. En effet, la joueuse a quitté le Championnat français en 2018 et a révélé son homosexualité pendant l’été 2020.
Preuve, s’il en faut une, du chemin qu’il reste à parcourir dans le football français : aucun club professionnel de haut de tableau, en Ligue 1, n’a officiellement témoigné de son soutien à Jakub Jankto, près de 24 heures après son annonce.
Luc Herincx
Édité par Luca Salvatore
Des problèmes en tribunes et dans les vestiaires
L’ancienne ministre des Sports Roxana Maracineanu s’était emparé du problème en mars 2019. Choquée par certains chants lors d’un match PSG-OM, elle avait encouragé la LFP à agir. À peine quelques mois plus tard, la FIFA avait abondé dans le même sens en envoyant une circulaire à toutes ses associations membres, appliquée dès la reprise de la Ligue 1 par les arbitres français. Plusieurs matches avaient été arrêtés à cause de chants ou banderoles à caractère homophobe en tribunes.
« Mais comme aucun travail de sensibilisation n’avait été entrepris, ils se sont pris un mur », explique Pontes. Ces mesures avaient provoqué plusieurs critiques, jusqu’au sommet de la Fédération française de football (FFF), dont le président, Noël Le Graët, avait estimé « qu’on arrêtait trop de matches ».
Depuis, certains supporters continuent de manifester leur homophobie pendant des matches du Championnat français, en toute impunité. « L’impact d’un tweet est insuffisant, il faut des mesures beaucoup plus spectaculaires, poursuit le porte-parole de Rouge Direct. Si l’OM avait été sanctionnée [pour les chants contre le PSG] par exemple, ça réagirait. En Angleterre, on a des joueurs qui ont fait leur coming-out [le jeune attaquant de Blackpool Jack Daniels est devenu le premier joueur pro anglais en activité à revendiquer son homosexualité, en mai dernier] parce qu’il y a une tolérance zéro. Il y a des interdictions de stade à cause de certains chants. »
Mais pour Frédéric Davy, président du District de la Sarthe, le problème n’est pas en tribunes : « Je suis homosexuel et les chants dans les stades, je ne les prends même pas comme une insulte, ça ne m’atteint pas du tout. Le problème est sociétal, ce sont surtout les moqueries dans les vestiaires et la peur d’être jugé. » L’exemple le plus tristement célèbre étant celui de Justin Fashanu, un ancien footballeur professionnel anglais qui avait révélé son homosexualité en 1990 avant de mettre fin à ses jours en 1998 après des années de harcèlement.
Si les mentalités semblent évoluer au niveau amateur - « ça commence un peu à se libérer », témoigne Davy -, le problème au niveau professionnel reste le même. « Les jeunes ont peur de louper leur carrière, de ne pas être titulaires, explique le salarié de la FFF. J’aimerais bien qu’un Français évoluant en Ligue 1 parle de son homosexualité, ce serait percutant ! »
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