Des droits communs pour tous les européens
Films à la demande, musique en streaming, applications mobiles… le marché du numérique dématérialisé est en pleine expansion. La plateforme de musique suédoise Spotify a ainsi réalisé un chiffre d’affaires de 1,35 milliard d’euros en 2018, en augmentation de 31% en un an.
Mais les services numériques s’intègrent aussi désormais dans des objets physiques, des objets dits “intelligents” : Smartphones, télévisions, voitures autonomes, montres connectées… La technologie a investi notre quotidien. Ces produits ont tous ce point commun : soumettre le consommateur aux caprices des logiciels et autres applications.
Aujourd’hui, seuls le Royaume-Uni et les Pays-Bas offrent à leurs ressortissants un système complet de protection en cas de défaillances numériques. Dans d’autres pays européens, cette législation est tout simplement inexistante. Le texte adopté par les eurodéputés met fin à cette disparité en instituant un cadre juridique commun aux 28 Etats membres. Les consommateurs européens auront dorénavant tous les mêmes droits.
Les députés européens ont adopté mardi 26 mars un texte qui crée de nouveaux droits pour les consommateurs en cas de service numérique défectueux. Sont concernés les produits connectés ou intelligents, mais aussi les services en ligne comme les applications.
« Ne vous inquiétez plus. Soyez heureux. Vous pouvez maintenant acheter en ligne sans mauvaises surprises. » La commissaire européenne tchèque Vera Jourova s’est réjouie de l'adoption par le Parlement européen, ce mardi, de la directive sur les contrats numériques. Un texte adopté par 90% des députés. Des applaudissements nourris ont salué le vote, signe de la grande cohésion du Parlement autour de ce texte, qui garantit de nouveaux droits aux consommateurs.
Les députés ont adopté mardi 26 mars une directive qui ouvre aux consommateurs européens la possibilité de mener des actions collectives en justice contre des entreprises.
Bientôt des class actions à l'européenne ? La directive adoptée par le Parlement européen mardi 26 mars va dans ce sens : permettre à des consommateurs de se regrouper pour attaquer en justice des entreprises et demander réparation d'un dommage. À l'origine du texte : le scandale du Dieselgate qui avait mis en lumière les fraudes massives de Volkswagen sur les émissions polluantes de ses véhicules. Aux Etats-Unis, les consommateurs ont pu obtenir des réparations grâce aux class actions. Pas en Europe, où la législation dans ce domaine est encore très disparate. Quand elle n'est pas tout simplement inexistante : dans neuf pays européens, les consommateurs n'ont même pas la possibilité de faire un recours collectif. Une situation à laquelle la nouvelle directive entend remédier.
« Les usagers européens de la compagnie irlandaise RyanAir, victimes d'annulations de vol massives en 2017, pourront désormais attaquer la compagnie en justice et obtenir réparation », explique Geoffroy Didier, le député français (PPE, chrétiens démocrates) qui a porté le texte au Parlement. La directive est le fruit d'un compromis, notamment au sein d'un PPE initialement divisé à son sujet. Des députés (allemands surtout) craignaient en effet que les recours collectifs ne soient instrumentalisés par des entreprises pour affaiblir leurs concurrentes. Les entités habilitées à mener des recours en justice au nom des consommateurs ont donc été clairement définies : pas de cabinets d'avocats susceptibles de conflits d'intérêts, mais des associations de consommateurs ou des agences agréées par les Etats membres, au financement transparent. Pour éviter les abus, les députés ont également introduit le principe du perdant-payeur : celui qui perd le procès paie les frais de justice.
Pour Geoffroy Didier, « l'adoption de cette directive est un pied de nez aux eurosceptiques qui prétendent que l'Europe est loin des préoccupations concrètes des gens et des consommateurs. » Mais, pour le moment, les États membres ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur l'application des nouvelles mesures, qui est donc repoussée à la prochaine législature.
Nicolas Massol
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