Face à ce flou juridique, certains eurodéputés tempèrent et s'éloignent des grands effets d’annonces. Sandro Gozi, du groupe libéral Renew, regrette : « Si on pouvait confisquer ces fonds tout de suite, je serais le premier à le faire. » Pour « éliminer le risque juridique », son groupe propose une « approche en deux phases ». Il pousse pour « utiliser sans confisquer » les avoirs dès maintenant comme « garantie de prêt » contracté par l’Ukraine. Cette garantie permettrait alors de faire pression sur la Russie. Quand la paix sera signée, les avoirs pourraient être saisis pour payer les réparations demandées par l’Ukraine à la Russie. « Si Moscou refuse de verser les dommages, alors l’Ukraine conservera les avoirs », abonde Valérie Hayer, la présidente du groupe centriste.
Pas si simple, selon Marie Fernet, avocate spécialisée dans le commerce international, car ces avoirs sont aussi protégés par le droit international. Ces fonds appartiennent à la Russie. Pour confisquer cet argent, il faudrait qu’un texte ou une procédure dans un tribunal d’un pays européen le permette comme sanction contre la Russie. Or, « on ne peut pas normalement poursuivre un État devant la juridiction d’un autre État, c’est le principe d’immunité souveraine », explique Marie Fernet. Si la confiscation pure et simple des avoirs était décidée par l’UE, elle pourrait être remise en question par le droit après coup. Marie Fernet prévient : « Si on considère que la saisie n’est pas conforme, l’UE sera peut-être condamnée par la Cour de Justice de l’UE ou par un tribunal national. » Alors, les États européens pourraient être contraints de rembourser les avoirs.
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