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Protéger les petits
Le Parlement soutient la proposition de la Commission de permettre aux Etats membres de transférer 15% des sommes consacrées aux subventions directes (80% de budget de la PAC), vers le second pilier.
Cette flexibilité vise à renforcer le soutien en milieu rural, où le niveau de vie des exploitants est généralement plus faible, a fait remarquer la députée Elisabeth Schroedter.
Mutualiser la gestion des risques
Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de primes d’assurances reversées dans le cadre du second pilier de la PAC. Ces nouveaux instruments de gestion des risques devraient compenser les pertes économiques imprévisibles, en cas de problèmes climatiques par exemple ou encore de maladies animales. “l’argent pour la gestion des risques pourrait réduire celui pour le développement social des zones rurales au sein du second pilier”, s'est toutefois inquiété le député social-démocrate Dan Jorgensen.
Attirer les jeunes
Un paiement supplémentaire de l’ordre de 25% pour un maximum de 100 hectares devrait être accordé aux jeunes agriculteurs, d’après le vote du Parlement européen. En Roumanie, un tiers des agriculteurs a plus de 70 ans, d'après le député Rares-Lucian Niculescu. Les députés ont aussi adopté la proposition française d’une aide bonus pour les 50 premiers hectares.
Plafonner les aides
Le plafonnement des aides a été fixé à 300 000 € par exploitation, comme le proposait la Commission. Une limite insuffisante selon l'eurodéputé José Bové (Verts/ALDE) : « Ce plafonnement ne va concerner que 0,12 % des exploitations ! ». L'amendement des Verts/ALE pour le réduire à 100 000 euros a été balayé durant les votes, tandis que celui de Luis Manuel Capoulas Santos (S&D) pour un plafonnement à 200 000 € a été rejeté... à deux voix près ! (334 contre, 332 pour)
Reste à convaincre les États. « Un débat qui s’annonce ardu » selon Michel Dantin (PPE), certains pays étant fermement opposés à ce principe. C’est le cas de l’Allemagne ou de la Bulgarie, qui comptent beaucoup de grosses exploitations, issues de l’ère soviétique et reprises par de grands groupes.
Le système actuel, où 80% des subventions vont à 20% des producteurs, permet à des exploitations de recevoir plusieurs millions par an, des grandes sociétés agro-alimentaires à la reine d’Angleterre, en passant par Albert de Monaco.
Expulser les passagers clandestins
Ce sont les États membres qui définiront les agriculteurs « actifs », susceptibles de bénéficier des paiements directs. Pour les eurodéputés, certaines entités, telles que des entreprises de transports, immobilières, minières, sportives, touristiques, où l’activité agricole ne prédomine pas, devraient être explicitement exclues des bénéficiaires. Jusqu’à maintenant, des clubs de golf, des aéroports, des campings, et même une réserve naturelle en Écosse, avaient pu profiter des failles du système.
Accélérer la réduction des écarts au sein de l’UE
La réduction des inégalités d'aides entre États membres et nouveaux États de l'UE doit être plus rapide qu'envisagé par la Commission. Actuellement, un agriculteur néerlandais touche en moyenne 457€ alors qu'un agriculteur letton n'en perçoit que 94. A terme, aucun agriculteur ne devrait recevoir moins de 65% du financement moyen européen
Assouplir le « verdissement »
Le verdissement, ou « greening », consiste à subordonner 30 % des budgets nationaux pour les paiements directs au respect d'obligations écologiques: diversification des cultures, maintien de prairies et de pâturages permanents, création de 'surfaces d'intérêt écologique'. Le Parlement souhaite que son application soit flexible et graduelle
Rendre les aides transparentes
Pour le Parlement comme pour la Commission, les montants perçus par les bénéficaires de la PAC doivent être rendus publics .« C'est la base de la confiance pour les contribuables qui financent la PAC», a dit mardi le Commissaire Dacian Ciolos.
Garantir des minima décents
Les prix garantis doivent continuer à jouer un rôle des filets de sécurité pour les producteurs, même si les restrictions budgétaires impliquent qu'ils seront moins favorables qu'auparavant. Ils fonctionnent comme des seuils d'urgence en cas de crise. La libéralisation du lait et du sucre doit prendre son temps, et se voir dotée de moyens d'aider à la transition.
Soutenir les coalitions de producteurs
Face à la grande distribution ou à l'industrie le vote du Parlement confirme la volonté d'aider les producteurs à s'organiser pour négocier les prix. Pour Michel Dantin (PPE, France) les filières doivent prendre le relai des anciennes organisations de marché. Le but est d'aboutir à la création de nouvelles organisations entre les producteurs (horizontales) et entre les acteurs de chaque filière (verticales).
Renforcer la concurrence libre et non faussée
Autre point primordial: le renforcement et l’unification du droit à la concurrence dans le marché agricole unique. Selon Michel Dantin, celui-ci doit s'appliquer partout et de manière égale, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui où son application obéit à des principes communs d'ordre national.
Sécuriser la chaîne alimentaire
L'OCM unique doit conserver sa rigidité normative : elle garantit la qualité et la quantité des produits de consommation. Pour Michel Dantin: « malgré les récents scandales, l'UE reste le territoire avec les normes les plus strictes et le moins d'accidents sanitaires ».
Plafonner les aides à 300 000 euros, définir clairement le statut d’agriculteur pour éviter que des aéroports ou des terrains de golfs ne puissent bénéficier de la politique agricole commune (PAC), diminuer les écarts de paiements entre bénéficiaires historiques et ressortissants des pays ayant adhéré après 2004, introduire des mesures de verdissement ou encore améliorer la transparence. Voilà, entre autres, les priorités des eurodéputés, arrêtées mercredi 13 mars au terme d'un vote marathon. Elles posent les bases des négociations futures avec le Conseil et la Commission pour la réforme de la PAC.
Les quelque 400 amendements soumis un à un à la plénière témoignent des intérêts en jeu. Lors du vote le Parlement a désavoué plusieurs compromis adoptés par sa commission de l'agriculture, qui mutipliaient les exceptions au respect des normes environnementales. Strasbourg a choisi de reprendre à son compte nombre de propositions de la Commission dont celle-ci s'était écartée. Les amendements déposés par le groupe des Verts, qui visaient à renforcer l’application de mesures écologiques ont néanmoins été rejetés. Supprimée également l'astuce qui aurait permis aux exploitants d'être subventionnés deux fois pour les mêmes mesures de verdissement.
La politique agricole représente 40 % du budget de l’UE. Pour la période 2014-2020 373 miliards d'euros sont prévus, soit près de 50 miliards de moins que le budget 2007-2013. Les acteurs du "trilogue" devront composer avec ce budget de rigueur dès le lancement des négociations, le 11 avril prochain: faire mieux avec moins.
Ces négociations s’organiseront autour de quatre domaines principaux : la répartition des aides directes, dont l’enjeu est de savoir qui reçoit quoi ; les aides au développement rural, porteuses de verdissement ; l’organisation commune de marché, accélérant la transition vers une PAC régulée par le marché ; le règlement horizontal, sur les dispositions financières.
«Un très bon mandat de négociation a été donné aux parlementaires européens, a commenté en marge du vote Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, Espagne), rapporteur de l’un des quatre textes. Nous espérons maintenant trouver un accord avant le 30 juin prochain. »
Les eurodéputés ont adopté, mercredi 13 mars, quatre mandats de négociation pour la réforme de la politique agricole commune. Lancement: le 11 avril. Objectif: boucler le dossier d'ici à juin
En contrepartie d'une discipline plus forte, socialistes et libéraux ont exigé une solidarité budgétaire. La Commission a promis d'y penser.
Mardi, au Parlement, les votes s'enchaînent à la vitesse de la lumière. Soudain l'ambiance se fait pesante. C'est le moment d'adopter les deux textes du Two Pack. Olli Rehn, commissaire aux Affaires économique et monétaire, prend la parole.
Il vient solennellement confirmer l'accord conclu le 20 février, dans lequel la Commission s'engage à installer un groupe d'experts chargé d'explorer des scenarios de mutualisation des dettes. Il analysera les avantages et les risques d'un substitut partiel à l'émission nationale de la dette et remettra ses conclusions d'ici mars 2014.
La mise en commun des dettes publiques, c'est la ligne rouge défendue bec et ongles par les députés des groupes de gauche et libéraux, pour qui discipline et solidarité sont les deux faces de la gouvernance économique de l'UE. On lui doit le retard de l'adoption du Two Packs. Le geste de la Commission a tout débloqué.
Un pot commun pour le surplus des dettes
"Les intentions de la Commission sont claires en ce qui concerne l'avenir", entend rassurer Olli Rehn. L'hypothèse d'un fonds d'amortissement, dont les experts évalueront les risques, envisage que chacun reste maître de sa dette jusqu'à 60% du PIB, limite légale en Eurozone. Franchi ce seuil, le surplus sera mis en commun. Son financement ferait l'objet d'émissions d'euro-obligations, garantis conjointement et solidairement, ce qui minimiserait la prime de risque exigée des marchés. Chaque pays participant, sous surveillance renforcée, s'engageraient à procéder à son remboursement sur une période de 25 ans.
Bien que d'origine allemande cette hypothèse continue à rencontrer les résistances de nombreux Etats membres, Allemagne en tête, qui refusent le risque d'assumer la responsabilité de la dette d’autres pays et d'absorber le choc d'une défaillance. Mais avec le temps...
Des engagements supplémentaires
La Commission s'est aussi engagée à étudier d’ici l’été les moyens de donner au Pacte de Stabilité et de Croissance une marge suffisante pour permettre certains investissements publics. Elle envisagera également un mécanisme contractuel pour fournir une aide financière aux pays qui renforcent leur compétitivité en se réformant. Elle poursuivra enfin un plan d’action contre la fraude et l’évasion fiscale, pour l’emploi et pour des mesures politiques sociales.
C’est au prix de ce tombereau de promesses que le Two Pack a été adopté mardi dernier par le Parlement. Les premières mesures du “paquet de deux” se feront sentir dès octobre, lors de la présentation des projets de lois de finances des pays membres de la zone euro. Les résultats des promesses, eux, ne pourront être estimés qu’au printemps 2014. A la fin de la législature.
H.F
M.P.
Quinze mois. C’est le temps qu’il aura fallu aux nouveaux instruments disciplinaires de la gouvernance économique pour passer sous les fourches caudines du Parlement. Spectrographie.
A l'issue d'un vote tendu une large majorité s'est dégagée mardi 12 mars pour l'adoption des deux règlements du "paquet de deux" : 528 et 526 voix pour; 81 et 86 voix contre. Le dernier volet de la réforme sur la gouvernance européenne de l'UE pourra entrer en vigueur pour le budget 2014.
Les Etats membres de la zone euro hors des clous de la stabilité budgétaire devront renoncer à une partie de leur souveraineté: le "paquet de deux" permet à la Commission d’intervenir plus profondément dans leurs politiques budgétaires comme dans leur législation sociale. Proposée en novembre 2011 par la Commission, cette nouvelle révision du pacte de stabilité s'inscrit dans le cadre des contraintes déjà instituées par le "six pack", ou "paquet de six".
Une légalisation de l'action de la Troika
Le premier de ces deux textes vise les pays forcés de recourir à l'assistance financière de leurs pairs. Il incorpore en fait dans le droit communautaire les méthodes de surveillance musclée de la Troika (FMI, Banque centrale européenne et Union européenne) que subissent déjà la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l'Espagne, et bientôt Chypre. Elle intervient dans des domaines que le droit communautaire n’est pas censé couvrir. Ainsi, le gouvernement grec s'est il vu imposer en novembre 2012 des coupes dans les retraites et dans les salaires du secteur public. Peu avant, l’Espagne avait du appliquer une hausse de la TVA, une réduction des indemnités chômage ainsi qu’un ajustement des dépenses ministérielles pour obtenir un soutien à son secteur bancaire. La Commission pourra exiger tous les trois mois les preuves que les conditions de redressement consenties aux créanciers sont bien mises en oeuvre. Elle aura droit à accéder à toutes les informations qu'elle juge nécessaires, et pourra même substituer des fonctionnaires recrutés par ses soins à des administrations jugées défaillantes, comme elle le fait en Grèce. Cette surveillance continuera à s'exercer tant que les États n'auront pas remboursé 75% de l'assistance financière dont ils ont bébficié.
En contrepartie de son feu vert à ce dispositif draconien, le Parlement pourra exercer davantage de contrôle sur son exercice. Les pouvoirs de la Commission d'imposer des exigences seront renouvelés tous les trois ans. Parlement ou Conseil auront la possibilité de les révoquer. Les efforts des pays appelés à entreprendre des coupes budgétaires significatives ne devront pas mettre en péril les investissements dans l'éducation et les soins de santé. De plus, les calendriers relatifs à la réduction du déficit devraient être appliqués avec plus de souplesse en cas de circonstances exceptionnelles ou de récession économique grave.
La pression sur les parlements nationaux se renforce
Le deuxième texte, qui instaure un semestre européen spécial pour l'Eurozone, permettra à la Commission européenne d’intervenir plus avant dans la politique budgétaire nationale des Etats membres en déficit excessif. Déjà, chaque Etat membre doit remettre à la Commission un projet de budget et un programme de réformes soumis au respect des lignes directrices qu'elle a proposé et que le Conseil européen de printemps adopte. Ces documents sont alors examinés par la Commission qui, après approbation du Conseil européen de juin, adresse des recommandations individuelles à chacun. `
Le vote du Parlement de mardi permet dorénavant à la Commission d'intervenir à nouveau pendant la discussion budgétaire nationale. Dès le 15 octobre prochain, chaque gouvernement de l'eurozone devra lui soumettre son projet de budget avant de le présenter à son Parlement. La Commission, avec l'accord de l'Eurogroupe, pourra, jusqu'à l'adoption de la loi de finances, demander des modifications si elle estime que ses recommandations n'ont pas été respectées. Son avis ne sera certes pas coercitif. Mais les marchés pourraient bien recevoir ce message d'un dérapage financier non contrôlé comme une incitation à la hausse des primes sur les bons du trésor. Dans la zone euro, seuls quatre pays ne sont actuellement pas en déficit excessif : le Luxembourg, l'Allemagne, la Finlande et l'Estonie.
Pour le français Jean-Paul Gauzès, rapporteur du PPE sur le premier texte, le vote de mardi "est un pas supplémentaire vers le retour à la croissance dans l'UE”, car il renforce l'Union économique et monétaire. En revanche pour Marisa Matias, député portugaise GUE/NGL, c’est “vraiment la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Les Etats membres n’auront plus le choix et devront aligner leurs politiques budgétaires sur la doctrine d’austérité”.
Pour que les députés acceptent de voter en faveur de ces deux textes, la Commission a accepté de mettre en place d’un groupe d’experts qui réfléchira d’ici mars 2014 à l'éventualité d'une mutualisation partielle des dettes (voir ci-contre).
Hélène FAUCHER
Mélanie POQUET
En labellisant le capital-risque et l’entrepreneuriat social, l’Union espère renouer avec la croissance. Et laisse filer, au passage, une occasion de légiférer sur les paradis fiscaux.
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