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Appel à une expertise indépendante
L'eurodéputé irlandais Seán Kelly (PPE) a dénoncé une « absence de proportionnalité », et a réclamé une « expertise indépendante » sur la question. Une requête partagée par son compatriote Gay Mitchell (PPE), qui estime qu' « être juges de notre propre cause est déjà une erreur ». Il conteste le seuil de 751 parlementaires, assurant qu'une suppression d’un siège par pays aurait été plus juste.
Votée par le Parlement, la proposition doit désormais être adoptée par le Conseil européen. Rien n'est encore acquis mais le temps presse. La décision finale doit prendre effet au plus tard à l’automne, pour permettre aux Etats-membres concernés de modifier leur loi électorale avant l'ouverture de la campagne.
Marion Bastit
L'amertume de l’Autriche
La pilule est dure à avaler pour les Autrichiens, qui se sont vus, à une voix près, retirer leur siège lors d'un vote en commission qui les opposait à la Suède. L'eurodéputé autrichien Jörg Leichtfried (S&D) a ainsi accusé Andrew Duff, eurodéputé libéral anglais ayant voté contre l'Autriche, de « vision partisane ». En effet, la Suède compte quatre parlementaires libéraux, tandis que l'Autriche n'en a aucun.
Son compatriote Franz Obermayr (non-inscrit) a, pour sa part, appelé à prendre en compte l'activité parlementaire des eurodéputés, assurant que les Autrichiens étaient « les premiers » dans ce domaine. Andreas Mölzer (non-inscrit) a prophétisé un regain d'euroscepticisme dans son pays, tandis que le nouveau budget demande à l'Autriche de « payer davantage ».
Le paradoxe irlandais
Côté irlandais, pas facile non plus d'accepter cette décision. L'eurodéputée irlandaise Phil Prendergast (S&D) a même appelé l'Irlande à user de son droit de veto au Conseil. « Avec onze députés, ça va être difficile de suivre la législation dans les différentes commissions », a-t-elle souligné. Sa compatriote Emer Costello (S&D) a souligné le paradoxe de l'Irlande, qui perd un siège alors qu'elle affiche la plus forte croissance démographique de l'UE.
Au-delà des crispations nationales, certains parlementaires ont critiqué le manque d'objectivité de la formule adoptée, basée sur le compromis politique. L'eurodéputée française Sandrine Bélier (Verts-ALE) a dénoncé une solution « contraire aux principes démocratiques, et qui ne respecte pas les traités européens. Rien ne nous oblige à brader le mandat représentatif des citoyens européens pour plaire aux grands dirigeants », a-t-elle martelé.
Lors des élections de mai 2014, 12 Etats-membres devront renoncer à un siège au Parlement européen. Telle est la proposition "pragmatique" adoptée par Strasbourg. Reste à convaincre tout le Conseil européen de l'entériner.
En mai 2014, les citoyens européens éliront leurs députés. En vertu du Traité de Lisbonne, le nombre de parlementaires devra être réduit à 751 sièges, contre 766 dès l'entrée de la Croatie en juillet prochain. Une nouvelle répartition des sièges entre les Etats-membres s'impose. La proposer revient au Parlement. Il l' a fait mercredi, par 536 voix pour 111 contre, et 44 abstentions, au grand dam de douze États perdants.
Le rapport du polonais Rafal Trzaskowski (PPE) et de l’italien Roberto Gualtieri (S&D) s'appuie sur le principe de "proportionnalité dégressive", énoncé par le traité de Lisbonne et formalisé par Alain Lamassoure (PPE) en 2007. Proportionnalité d'abord : plus un Etat est peuplé, plus il a d'eurodéputés. Dégressivité ensuite : plus un Etat est peuplé, plus chaque eurodéputé représente un grand nombre d'habitants.
Ainsi, on a un eurodéputé français pour 900 000 habitants, tandis qu'un eurodéputé maltais en représente 70 000. Un principe vivement critiqué par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui dénonce la faible représentativité du Parlement. Depuis le traité de Lisbonne, une troisième contrainte existe : aucun Etat ne peut avoir moins de 6 députés, avec un plafond fixé à 96 députés.
Une solution pragmatique
En vue d’un consensus au Conseil européen, qui doit adopter le texte à l'unanimité, les parlementaires ont choisi une “solution pragmatique” qui tente de ménager au maximum la susceptibilité des Etats-membres. Afin qu'aucun Etat ne gagne ni ne perde plus d'un siège, ils n'ont pas hésité à déroger à la proportionnalité dégressive, dont l’application stricte aurait fait des ravages dans les rangs des Etats moyens.
Leur proposition affecte donc 12 Etats de taille moyenne. La Roumanie, la Grèce, la Belgique, le Portugal, la République tchèque, la Hongrie, l'Autriche, la Bulgarie, l'Irlande, la Croatie, la Lituanie et la Lettonie devront renoncer à un siège chacune. Quant à l'Allemagne, qui comptait jusque là 99 eurodéputés en vertu d'une dérogation, elle verra son nombre de sièges ramené à 96, limite fixée par le Traité de Lisbonne.
Six mois de retard, pour adopter deux textes apparemment consensuels. Le délai s'explique par la volonté de certains pays d'éviter un sujet qui fâche : la définition d'un paradis fiscal, y compris en Europe. Récit d'un combat législatif.
Les péripéties de l'adoption des deux réglements sur les fonds d'investissement sont presque passées inaperçues lors d'une session dominée par la réforme de la PAC et le cadre financier pluri-annuel. Celle-ci s'est pourtant soldée par la disparition dans chacun d'eux d'un même paragraphe et pas des moindres : celui qui proposait la première définition législative des paradis fiscaux.
Dans leur mouture initiale, ces règlements ouvraient l'accès au label européen aux fonds de capital-risque ou d'entrepreneuriat social des pays tiers, mais l'interdisait à ceux basés dans un paradis fiscal. A titre de pierre de touche, ils proposaient une définition en deux points du paradis fiscal :
- un pays qui pratique l'exemption d'impôt ou l'impôt pour la forme.
- un pays qui accorde de tels avantages sans activité économique réelle ni aucune présence économique substantielle.
Lestés de cette définition, les textes des deux réglements avaient fait l'objet d'un accord signé le 28 juin dernier entre la Commission, le Parlement et le Conseil.
Coup de théâtre ! Quelques jours plus tard ce même accord est dénoncé par plusieurs pays européens. Les Pays-Bas en tête, vite ralliés par le Royaume-Uni, le Luxembourg, Malte et d'autres, dénoncent soudain une formulation juridique qui pourrait leur nuire. En tout, c'est une dizaine d'États-membres qui menacent d'opposer leur veto si le texte voté au Parlement contient cette définition.
« Certains États-membres ont bien compris que cette définition pourrait conduire à les qualifier eux-mêmes de paradis fiscaux », explique Philippe Lamberts (Vert, Belgique), rapporteur du règlement sur les fonds de capital-risque.
« Le prix a payer pour que le texte passe »
Outré de cette rupture de contrat, le Parlement européen n'a pas l'intention de céder facilement et reporte son vote final, prévu le 13 septembre dernier, afin de poursuivre informellement les négociations. Au terme de six mois de palabre, il faut ben se rendre à l'évidence: le Conseil ne cèdera pas. La définition des paradis fiscaux doit sauter. C'est « le prix a payer pour que le texte passe », admet Philippe Lamberts. En contrepartie, seuls les fonds basés dans les États membres sont concernés par ces règlements. Ce qui exclut de fait tous les paradis fiscaux extérieurs à l'Union européenne.
Une petite lueur d'espoir tout de même, signale l'eurodéputé: ces deux textes devront être rééxaminés d'ici au 22 juillet 2013. Une révision qui pourrait être l' occasion de remettre sur le tapis la question des paradis fiscaux.
Anthime Verdier
Les pays et territoires d’outre mer (PTOM) sont 25 pays ou territoires qui entretiennent des liens constitutionnels avec l’un des quatre États membres de l’Union Européenne que sont le Danemark, la France, les Pays Bas et le Royaume Uni. Ce ne sont pas des États souverains, ils ne sont pas indépendants. Leur État de rattachement demeure responsable dans certains domaines : monnaie, justice, défense, affaires étrangères, sécurité intérieure …
Les habitants des PTOM sont considérés comme des citoyens de l’Union, bien que les PTOM ne fassent partie ni de l’UE, ni de l’Espace Schengen. Ils ne sont donc pas directement soumis aux lois de l’UE et au droit communautaire.
Les PTOM, qui peuvent s’appuyer sur d’importantes richesses écologiques, doivent également composer avec de nombreuses difficultés : l’éloignement de leurs États de rattachement, leurs ressources économiques limitées (le secteur tertiaire est le plus développé), leur vulnérabilité face aux chocs économiques et aux modifications du climat, leurs difficultés pour construire et entretenir des infrastructures et l’indisponibilité de sources d’énergie durable.
Les 25 PTOM
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