Enfin les rapporteurs ont rappelé la nécessité d'appliquer les décisions prises conjointement comme dans le cadre de la stratégie Euro2020 et a demandé que le parlement puisse faire des propositions prises en compte par la Commission.

La présidente du Conseil ECOFIN Vestager Margrethe, également présente dans l’hémicycle a assuré prendre note des rapports présentés et s’est engagée à évoquer ces demandes lors du prochain Conseil le 21.02.2012  qui arrêtera un projet d' orientations économiques. Les députés ont promis d'y veiller.

Sandra Chamiot-Poncet

 

 

 

 

 

Japon

Une récente déclaration du ministre de la Justice japonais, Toshio Ogawa, provoque un tollé à Strasbourg. Le ministre s'y indique  prêt à signer de nouveau les ordres d'exécution de condamnés à mort. Les eurodéputés ont réagi vendredi en adoptant une résolution  qui exhorte Toshio Ogawa " de n'approuver à l'avenir aucun ordre d'exécution. "

Les parlementaires souhaitent également l'application d'un moratoire et la mise en place d'un débat public au Japon sur la peine de mort. Il ne s'agit pas d'une première. Le Parlement appelle régulièrement ce pays à abolir la peine de mort. 130 condamnés à mort attendent actuellement dans les couloirs de la mort japonais. Depuis juillet 2010, aucune exécution n'a eu lieu dans ce pays. 

 

Adriane Carroger, Anna Cuxac, Mathilde Cousin

Trois résolutions du Parlement

 

Biélorussie

Le Parlement européen a adopté à l'unanimité jeudi après-midi une nouvelle résolution à l'encontre de la Biélorussie. Les eurodéputés contestent l'application de la peine de mort à deux citoyens biélorusses qui ont, selon la justice, commis des actes de terrorisme à Vitebsk en 2005, à Minsk en 2008 et dans le métro de Minsk en 2011. "La culpabilité a t-elle été prouvée au delà de tout doute?" s'est interrogé le parlementaire européen E.Kukan (PPE). "Je ne sais pas si ces deux personnes sont coupables et ce n'est pas à nous de le dire. En revanche, ce que nous savons c'est que les déclarations obtenues l'ont été sous le coup de la torture, ce qui est inacceptable. Aujourd'hui, ils sont dans le couloir de la mort." a ajouté M.Migalski (ECR).

On l'appelle souvent la "dernière dictature d'Europe": le Bélarus ou la Biélorussie née en 1990 à la suite de l'effondrement de l'URSS reste à ce jour le seul pays du continent européen à ne pas appartenir au Conseil de l'Europe. Si celui-ci refuse de lui ouvrir ses portes, c'est d'abord parce qu'il continue d'appliquer la peine de mort. Une balle dans la nuque pour les condamnés à la sentence suprême.

Les eurodéputés, qui ont surenchéri dans la véhémence, demandent l'introduction d'un moratoire sur la peine de mort et la suspension de l'exécution des deux condamnés. Ils souhaitent que l'Union européenne prennent des sanctions économiques encore plus sévères à l'encontre de la Biélorussie. Ils demandent en outre à ce que le championnat du monde de hockey en 2014 ne se déroule pas en Biélorussie: "Alexandre Loukachenko [le Président de la République] ne doit pas disposer d'une vitrine internationale alors que son pays ne respecte pas les droits de l'Homme et les valeurs démocratiques" a déclaré R.Czarnecki.

A l'opposé, la députée néerlandaise Sophie in’t Veld (ADLE) a répliqué qu'une « vie de famille stable renforce l’intégration», tandis que sa compatriote Judith Sargentini (Verts) a plaidé en faveur d'une immigration assumée. «Il faut faciliter l'intégration des immigrés, et cela passe par la protection de la famille». Elle a rappelé que le droit des familles était inscrit dans les articles 7 à 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

 

Michel Barnier, en clôture du débat, est convenu que les directives actuelles «n'étaient pas assez concrètes avec des marges de manœuvres trop importantes pour les Etats-membres» . Il a convié le Parlement européen a poursuivre sa réflexion sur la base du droit à la vie de famille. Mais pour Sylvie Guillaume (S&D) le temps est venu pour la Commission de prendre des mesures contre les pays qui se servent de la directive comme "un outil de gestion de l'immigration dans un sens de plus en plus restrictif".

 

 

 

Elisa Heidenreich

Comment peut-on assurer le droit à la vie de famille pour les immigrés en Union européenne? Le Parlement européen s'est penché jeudi, en consultation ouverte, sur l'application de la réglementation commune pour le regroupement familial, qui reste très divergente selon les pays.

La commissaire aux affaires intérieures Cecilia Malström (ADLE) avait lancé le débat public en novembre 2011 avec un livre vert sur les conditions d’entrée dans les territoires de l'UE pour les membres de la famille d'un immigré bénéficiant de cette réglementation, en vigueur depuis 2003.

En chiffres, cela représente un tiers de l'immigration légale, a d'emblée souligné le commissaire chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier (PPE). En 2010 500.000 personnes sont ainsi entrées en Union européenne, surtout en Italie, Grèce  Roumanie et à Malte.
  
«Mais en réalité les conditions d'entrée posées par les pays membres sont trop différentes», a relevé l'euro députée, Véronique Mathieu (PPE). Monika Flasikova Benova (S&D) note que dans certains pays un immigré doit attendre au minimum deux ans pour demander le regroupement familial. «Il faut réduire ce délai», a-t-elle préconisé.

Les Pays-Bas, devenus parmi les plus restrictifs, ont suscité les critiques de plusieurs parlementaires, y compris néerlandais. Les immigrés qui demandent que leur famille les rejoigne doivent y attester d'un revenu minimum, et d'une bonne connaissance du néerlandais, désormais exigé pour pouvoir pénétrer dans le pays.

Une disposition qui ne choque pas la parlementaire allemande Monika Hohlmeier (PPE) pour qui la connaissance de la langue nationale mais aussi la «volonté d'intégration» doivent être des critères pour bénéficier du regroupement familial.

Des euro-députés conservateurs ou proches de l'extrême-droite sont intervenus pour réclamer un tour de vis anti-immigration. Pour Philip Claes (NI-Belgique), beaucoup d'immigrés n'ont pas de perspectives d'intégration en Europe, et abusent de cette disposition. Avis partagé par Andreas Mölzer (non-inscrit-Autriche) qui a accusé les immigrés de ne venir en Europe que pour «toucher des allocations familiales».
 

 

La Hongrie est sous pression. Une pression juridique, politique, financière. Menacée de concert par la Commission européenne, le Conseil de l'Europe, le Conseil de l’Union européenne et le Fonds monétaire international (FMI), le pays continue d'inquiéter les dirigeants européens.

Pression juridique, puisque le pays doit répondre à la triple procédure d’infraction lancée par la Commission européenne le 17 février. Entre temps, le Conseil de l’Europe a enquêté sur la question des droits de l’Homme et plus particulièrement de la liberté d’expression dans le pays. Les 16 et 17 février deux co-rapporteurs de la Commission de Venise, Jana Fisherova (République Tchèque, GDE) et Kertin Lundgren (Suède, ADLE) seront en visite d’information à Budapest.

Faute de véritable « coordination » au sujet de la Hongrie entre la Commission européenne et le Conseil de l’Europe, c’est une « complémentarité » qui lie les deux instances. Pourtant, la Commission européenne rappelle souvent le poids du Conseil de l’Europe. Lors de la dernière session parlementaire le président de la Commission européenne José Manuel Barroso a souligné le rôle du Conseil « au titre des engagements pris par la Hongrie concernant la convention européenne des droits de l’homme ». Lors de la rencontre entre la vice- présidente de la Commission Neelie Kroes et le ministre de la Justice hongrois Tibor Navracsics, Nelly Kroes a insisté auprès du ministre pour que le gouvernement « se plie aux recommandations du Conseil de l’Europe » et ne se contente pas d’en prendre acte.

La loi controversée des médias fait l’objet d’une surveillance accrue de la Commission et du Conseil. Le 18 janvier, Neelie Kroes, inquiète au sujet du pluralisme des médias hongrois et des récentes décisions de Budapest de retirer leurs licences à plusieurs médias notamment la radio d'opposition Klubradio, a adressé une nouvelle lettre à Tibor Navracsics. En février 2011, le commissaire aux droits de l’Homme Thomas Hammarberg avait attiré l’attention sur cette loi. Des amendements ont été pris un mois plus tard.

La Hongrie est également sous pression financière. Fin janvier, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision concernant l’insuffisance des mesures prises par le gouvernement pour ramener son déficit budgétaire en dessous de la barre des 3% du PIB. Si le pays ne peut encourir de sanctions au titre de la procédure des déficits excessifs, elle peut être privée des Fonds de cohésion de l’Union si elle ne respecte pas les recommandations du Conseil.

Enfin, le FMI fait pression sur la Hongrie en ce qui concerne l’indépendance du président de la banque centrale : la réforme prévoit d’ajouter des adjoints nommés par le gouvernement. Si l'indépendance de l'institution monétaire était remise en cause, le FMI et l'UE pourraient poursuivre la Hongrie en justice et lui refuser une aide financière cruciale. Alors que l'Etat hongrois, en difficulté financière liée à son niveau d’endettement très élevé (82% de son PIB) cherche à obtenir des deux instances un crédit de 15 à 20 milliards d'euros, l'indépendance de la banque centrale hongroise semble être une condition à son autorisation. « Le Fonds monétaire international ne reprendra pas les négociations avec la Hongrie sur une aide financière tant que Budapest n'aura pas pris des mesures économiques concrètes », a annoncé jeudi la représentante du FMI en Hongrie, Irina Ivachenko. Le gouvernement hongrois dit s’attendre à ce que les négociations reprennent en mars suivi de la conclusion d’un accord en avril, un espoir jugé « optimiste » par les analystes économistes.

 

La Hongrie échappe, pour l'instant, aux sanctions. L'épée de Damoclès suspendue au-dessus du gouvernement hongrois depuis plus d'un mois n'est pas tombée : la résolution adoptée en séance plénière le 16 février fait part de « graves inquiétudes quant à la situation hongroise » mais n'appelle pas à des sanctions contre Viktor Orban.

Si le texte proposé par les groupes ADLE, S&D, Verts-ALE et GUE/NGL ne condamne pas, il dépasse pourtant la triple procédure d’infraction de la Commission européenne puisqu’il met l'accent sur « l'exercice de la démocratie, l'état de droit, le respect et la protection des droits de l'homme et des droits sociaux, le système d'équilibre des pouvoirs, l'égalité et la non-discrimination ». Il propose que la commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) surveille le respect des recommandations de la Commission européenne et du Parlement européen afin de publier un rapport qui sera utilisé par la Conférence des présidents en charge de décider ou non de faire appel à l’article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union.

 

Cette résolution n’est donc qu’un porte-voix pour hausser le ton face aux événements politiques hongrois. Un message en direction de la Commission européenne. Une mise en lumière du « problème hongrois ». Mais c'est surtout une « demi-victoire » pour le PPE. Le groupe avait présenté une résolution alternative, rejetée par les eurodéputés, refusant les « attaques infondées contre la Hongrie qui remettent en cause les engagements démocratiques du gouvernement hongrois ». Il avait dénoncé une méthode « autoritaire » du Parlement, consistant à juger « avant la fin du procès ». « Il faut trouver un équilibre entre la nécessité de l’Union de ne pas accepter les dérives non démocratiques des pays membres, et éviter l’ingérence qui susciterait des réactions négatives au niveau international », a déclaré un membre du PPE. C’est « condamner à l’avance sans avoir donné à la Hongrie les moyens de se défendre ». « C’est insultant pour le gouvernement hongrois et contre productif pour le Parlement ».

 

La Hongrie a jusque demain 17 février pour répondre aux lettres de mise en demeure de la Commission européenne. Si celle-ci estime ces modifications insuffisantes, elle pourrait recourir à des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le groupe PPE n’exclut pas non plus de « prendre des sanctions » voire « d’aller vers l’article 7 si la Hongrie ne coopère pas avec la Commission européenne ».

Les rapporteurs Marija Cornelissen (Les Verts / ALE), Jean-Paul Gauzès (PPE) et Pervenche Béres (S&D).

Cap sur la croissance

 

Le Parlement européen monte au front. "Le temps est venu pour l'Europe d'être ambitieuse" a déclaré mercredi Joseph Daul, président du groupe PPE lors d'un débat sur la préparation du Conseil européen des 1 et 2 mars. Les députés réclament des mesures d'envergure pour la croissance. Ils ont inscrit leurs revendications dans deux résolutions sur l'Examen annuel de la croissance (EAC), dont une portant spécifiquement sur l'emploi.

"Il était une fois 2020, un  joli conte" ironise le Vert Daniel Cohn Bendit en réponse au vice-président de la Commission Šefčovič Maroš qui  évoque la stratégie 2020 dans son discours. C'est une des critiques principales du rapport de Marija Cornelissen. Sa résolution regrette « qu'une seule des cinq actions prioritaires recommandées au titre de l'Examen Annuel de Croissance aborde l'emploi et les aspects sociaux ».

Les parlementaires exhortent la Commission à contrôler l'exécution des mesures annoncées par les Etats membres dans le respect des lignes directrices pour l'emploi. "Les Etats membres doivent mettre en œuvre les réformes structurelles pour lesquelles ils se sont engagés", a déclaré Jean-Paul Gauzès (PPE,France) rapporteur sur l'examen annuel de la croissance, dont la résolution, qui soutient le renforcement de la gouvernance économique, approuve les priorités.

Lutter contre le chômage

La française Pervenche Béres (S&D), rapporteur sur les lignes directrices pour l'emploi souhaite " arriver à un équilibre entre les objectifs de la stratégie EU2020 et le pacte de croissance et de stabilité." Selon elle, certains Etats mettent trop l'accent sur le deuxième aspect, se concentrant sur des mesures d'austérité. Elle souligne même qu'en temps de crise, il faut « parfois tordre le cou au pacte de stabilité ».

En votant la résolution sur l'emploi, le Parlement européen demande au Conseil de s'assurer que les mesures d'assainissement budgétaire n'aient pas pour effet d'augmenter la pauvreté ou de freiner les efforts visant à lutter contre le chômage et en particulier le chômage des jeunes. Pour trouver des financements afin de répondre à la crise, il invite le Conseil européen à créer une taxe sur les transactions financières.

Prochaine étape lorsque le Conseil européen présentera ses orientations stratégiques les 1 et 2 mars prochain. Reste à savoir si il prendra en compte les priorités du Parlement. Il n'y est pas obligé.

Charlotte Stiévenard

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