Pour les défenseurs de la cause, il convient de l’intégrer à l’article 68 de la Charte sur le droit à la santé : « Il faut une garantie pour les femmes du droit de disposer de leur corps », a exigé Marina Mesure, eurodéputée française (The Left, gauche).
De nombreux députés de droite (ID, ECR, PPE) considèrent à l’inverse que l’avortement est aux antipodes de la Charte européenne. Selon Isabel Benjumea, eurodéputée espagnole (PPE, droite) : « L’IVG est un drame moral qui attaque l’existence d’un être humain ». Elle estime qu’elle est en contradiction avec l’article 2 de la Charte, qui garantit le droit à la vie.
Quoi qu’il en soit, pour modifier la Charte de l’EU et y intégrer le droit à l’IVG, il ne suffit pas d’un simple débat au Parlement : il faut un accord unanime des 27 États membres. Un objectif qui parait difficile à atteindre, puisque des pays conservateurs comme la Hongrie ou Malte s’y opposent.
Lison Zimmer
Comme mesures concrètes, le Parlement propose la collecte séparée des produits (habits, maroquinerie, literie), à mettre en place par les États en 2025. Pour la financer, un régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) sera mis en place. Il obligera les moyennes et grandes entreprises et enseignes du domaine à couvrir les coûts des collectes, de leur tri et de leur recyclage. Les États membres auront 18 mois pour mettre en place ce REP, après l’adoption de la décision.
Des disparités entre États
La directive déçoit les ONG qui militent pour la transition écologique. Si elle se dit « heureuse de la détermination, pour la première fois, d’objectifs précis », Theresa Mörsen, responsable des politiques de réduction des déchets pour Zero Waste Europe, regrette elle aussi le manque d’ambition du texte. Elle aurait souhaité qu’il soit davantage contraignant vis à vis des acteurs de la chaîne agroalimentaire, plutôt que des individus. Soit les industries plutôt que les consommateurs.
Theresa Mörsen déplore également que les fruits et légumes gaspillés au moment de leur récolte soient ignorés dans le calcul final des pertes alimentaires, alors qu’ils en représentent au moins 11 % selon une enquête Eurostat.
Consciente que tous les États de l’UE n’avancent pas au même rythme concernant le recyclage des vêtements et chaussures, Theresa Mörsen estime que « l’on devrait prendre l’exemple de la France et des Pays-Bas ». Dans ces pays, le système de collecte existe déjà. Mais ailleurs, comme en Roumanie par exemple, la collecte de textile n’en est qu'à ses débuts. Le Sénat roumain a d’ailleurs demandé, il y a quelques mois, qu’un délai plus important soit accordé au pays pour la mise en place du REP.
Les États membres doivent maintenant approuver à leur tour la directive, ce qui n’arrivera pas avant plusieurs mois, au plus tôt en septembre. Pour Theresa Mörsen, « sur le principe personne n’est vraiment contre. Seulement, des cibles et des délais différents seront demandés par certains. » Même si la législation fait plutôt l’unanimité, il est donc difficile de prévoir le calendrier et les conditions de son adoption finale. Avec un autre rapport de forces politiques au Parlement à partir de cet été, les priorités elles aussi différentes du côté des nouveaux élus.
Yves Poulain et Elise Walle
Les ventes en ligne, qui échappent parfois aux règles déjà strictes de l’Union européenne, sont aussi dans le viseur de la législation. Pour y remédier, un passeport numérique devra être proposé par les fabricants de jouets. En plus d’améliorer la traçabilité et le contrôle aux frontières, celui-ci détaillera leur composition et sera accessible aux consommateurs à l’aide d’un QR code. Les entreprises qui développent des objets connectés devront de leur côté évaluer le risque pour les consommateurs. Ils auront l’obligation de se conformer à la nouvelle loi sur l’intelligence artificielle pour assurer plus de transparence et éviter les piratages.
Elsa Rancel
Des ambitions à la baisse
Concrètement, deux objectifs chiffrés pour 2030 sont inscrits dans le texte : une réduction de 20 % des ordures produites par les industries de transformation alimentaire, et de 40 % pour celles issues des ménages et du secteur de la restauration. Ces cibles sont cependant moins ambitieuses que celles initialement prévues. En 2019 lors du Pacte vert, la Commission européenne s'était engagée sur une diminution de 50 % des déchets alimentaires.
Mais il aura fallu attendre quatre ans pour que soient formalisées les premières propositions concrètes, en juillet dernier. Les objectifs avaient alors fondu : ceux proposés par la Commission il y a plus de six mois étaient encore inférieurs à ceux du Parlement, avec des réductions de 10 % pour les industries et 30 % pour les ménages et restaurants.
Alors que la Commission entérinait sa baisse d’ambition sur le Pacte vert dans les actes, elle affichait un discours engagé. Ce recul n’empêchait pas le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, d’affirmer : « un gaspillage à cette échelle alors que 30 millions d’Européens ne peuvent manger un repas de qualité qu’un jour sur deux est simplement inacceptable. »
Les négociations menées dans l’urgence ont conduit à un vote sans débat préalable ce mercredi 13 mars, pour adopter la directive avant les élections européennes de juin. Ce sont les eurodéputés qui ont choisi de rehausser les objectifs de la Commission, lors de l’examen du texte. Les écologistes avaient même demandé à revenir aux ambitions premières, mais leur proposition n’a finalement pas été acceptée par l’ensemble des parlementaires.
La directive est aussi moins contraignante qu’annoncée sur le textile. Et pourtant, 12,6 millions de tonnes de détritus de ce type sont générées chaque année dans l’Union européenne. Ici aussi, les eurodéputés écologistes avaient proposé des objectifs chiffrés, qui ont été rejetés.
Ce mercredi 13 mars, le Parlement s’est prononcé en faveur de normes plus contraignantes pour réduire les déchets alimentaires et textiles. La directive moins ambitieuse que prévu, a été adoptée en accéléré.
59 millions de tonnes, soit 130 kilogrammes par personne, c’est le total des déchets alimentaires produits dans l’Union européenne (UE) chaque année. Un chiffre impressionnant qui a poussé le Parlement européen à se prononcer sur une directive pour limiter les ordures alimentaires et textiles. Celle-ci a reçu, ce mercredi 13 mars, un large soutien des eurodéputés, avec 514 voix en faveur du texte, et seulement 20 voix contre. « Le Parlement a mis au point des solutions ciblées pour réduire le gaspillage alimentaire, en mettant en valeur les fruits et légumes "moches", en clarifiant l’étiquetage des dates et en donnant les invendus encore consommables », se félicitait l’eurodéputée polonaise Anna Zalewska (CRE, conservateurs).
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