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Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi deux dispositions prévues dans le cadre de l'Etat d'urgence :  les interdictions de réunion et les perquisitions administratives. Les Sages ont en revanche déclaré non conforme la saisie de données informatiques dans le cadre de ces perquisitions.

Les policiers ne pourront plus copier les données informatiques lors des perquisitions adminsitratives.

La décision était attendue. Saisi par la Ligue des droits de l'Homme, pour deux questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, valide la majeure partie des dispositions contestées de la loi sur l'état d'urgence. Il censure tout de même la saisie de données lors des perquisitions.

Sur les perquisitions administratives, le Conseil juge "qu'elles n'affectent pas la liberté individuelle", et valide donc le paragraphe 1 de l'article 11. En revanche, la copie des données informatiques dans le cadre de ces perquisitions, ajoutée à la loi après les attentats du 13 novembre, est censurée. La loi prévoyait depuis cette récente modification que "les données auxquelles il aura été possible d'accéder dans les conditions prévues au présent article peuvent être copiées sur tout support". Les juges estiment que ces copies seraient assimilables à des saisies, or, "ni cette saisie ni l'exploitation des données ainsi collectées ne sont autorisées par un juge, y compris lorsque l'occupant du lieu perquisitionné ou le propriétaire des données s'y oppose, et alors même qu'aucune poursuite n'est engagée. "Le Conseil pointe également "que le législateur n'a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de sa vie privée."

Le Conseil valide les interdictions de réunion, au motif que "les dispositions contestées opèrent une conciliation qui n'est manifestement pas déséquilibrée entre le droit d'expression collective et des idées et des opinions et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public".

En décembre, le Conseil avait déja été saisi par la Ligue des droits de l'Homme, notamment sur les assignations à résidence, dispostition que l'institution avait validé. 

Antoine Terrel