Pas si simple, selon Marie Fernet, avocate spécialisée dans le commerce international, car ces avoirs sont aussi protégés par le droit international. Ces fonds appartiennent à la Russie. Pour confisquer cet argent, il faudrait qu’un texte ou une procédure dans un tribunal d’un pays européen le permette comme sanction contre la Russie. Or, « on ne peut pas normalement poursuivre un État devant la juridiction d’un autre État, c’est le principe d’immunité souveraine », explique Marie Fernet. Si la confiscation pure et simple des avoirs était décidée par l’UE, elle pourrait être remise en question par le droit après coup. Marie Fernet prévient : « Si on considère que la saisie n’est pas conforme, l’UE sera peut-être condamnée par la Cour de Justice de l’UE ou par un tribunal national. » Alors, les États européens pourraient être contraints de rembourser les avoirs.
Trouver une solution juridique viable
Vers des médicaments made in UE
La législation sur les médicaments critiques a été présentée ce mardi 11 mars aux eurodéputés par la Commission européenne. Elle vise à garantir, partout dans l’UE, l’approvisionnement et la disponibilité des médicaments dits essentiels, dont la liste a déjà été établie. Parmi eux, certains traitements pour le cancer ou l’antibiotique amoxicilline, souvent prescrits.
Le souvenir du Covid-19 pousse l’Europe à revoir ses modalités d’approvisionnement, car, depuis, les pénuries sont fréquentes. Les États membres se fournissent en médicaments principalement hors d’Europe, en Asie surtout, et achètent massivement des génériques, favorisés car moins coûteux. La Commission appelle à considérer la sécurité d’approvisionnement comme un critère aussi crucial que le prix dans le domaine de la santé.
L’enjeu principal est donc de réduire la dépendance de l’Europe à l’Asie et de ramener la production au plus proche des frontières, par de nouveaux partenariats avec des pays membres ou voisins et en favorisant l’innovation ; et par ce biais, de renforcer la compétitivité de l’UE.
Pauline Braunstein
Outre les « hubs de retour », la feuille de route de la Commission propose de réduire le nombre de visas Schengen accordés aux pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants expulsés.
Diarouga Baldé et Kim Du
La directive « retour » de 2008 et le Pacte sur la migration et l’asile adopté en mai dernier fixent déjà des mesures de retour contraint. Mais c’est l’application de ces mesures qui demeure aléatoire, affirme la chercheuse, en raison notamment de la complexité des relations diplomatiques avec les pays d’origine des migrants visés par une procédure d’expulsion : « En France, il y a des négociations difficiles avec certains pays comme l’Algérie pour obtenir un laissez-passer consulaire [papier administratif qui autorise une personne à pénétrer dans le territoire vers lequel elle est expulsée, NDLR] quand une personne en situation irrégulière n’a pas de papiers qui démontrent qu’elle est de nationalité algérienne. »
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