Des règles plus strictes pour des jouets plus sûrs

« Il faut que nos enfants, qui sont les consommateurs les plus vulnérables, soient protégés », met en garde la rapporteure allemande Marion Walsmann (PPE, droite). Le Parlement a adopté à une large majorité des règles plus strictes pour garantir la sécurité des jouets. L’enjeu est de taille puisque selon l’EU Safety Gate, qui surveille les produits non alimentaires dangereux, les jouets sont les biens de consommation qui font le plus l’objet de signalements : ils représentent plus de 23 % du total des rappels en 2022.

Certes, il existe déjà une réglementation européenne visant à assurer la sécurité des jouets pour enfants, mais les nouvelles règles vont plus loin en prenant en compte trois volets : substances chimiques, vente en ligne et objets connectés. En plus des produits cancérigènes déjà interdits, la nouvelle législation s’attaque aux perturbateurs endocriniens, à certains PFAS et aux substances affectant le système respiratoire qui pouvaient être présents dans certains jouets.

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Certains commerces ont déjà mis en place la vente de fruits et légumes abîmés à prix réduits. © Élise Walle

Un « hub numérique de l’avenir »

L’Europe comme « hub numérique de l’avenir », c’est l’autre objectif du règlement, selon l'eurodéputé roumain Dragoş Turodache (Renew, libéraux). Lors de la première proposition en 2021, des entreprises du secteur de la tech critiquaient le texte, relevant un déséquilibre entre la régulation des pratiques et l’incitation à l’innovation. Des pays comme la France, avec la start-up Mistral AI qui a développé un chatbot et l’Allemagne avec le traducteur automatique DeepL, ne voulaient pas mettre à mal le développement de leur bijou technologique face à la concurrence de la Chine et des États-Unis. Des craintes reprises par les eurodéputés libéraux de droite et du centre. « Nous devons utiliser le potentiel de l’IA sans peur. L’Europe ne doit pas gâcher cette occasion », estime Dita Charanzová, eurodéputée tchèque (Renew). 

La réglementation se veut aussi compréhensive à l’égard des PME, les petites et moyennes entreprises, et prévoit des procédures pour les accompagner au mieux. Elles pourront s’auto-évaluer avant de déployer tout système d’IA et les coûts pour se conformer à la nouvelle législation pourront être réduits voire abolis pour certains domaines d’activités, comme la recherche.

« Cette législation n’est que le début d’un long voyage », avertit Dragoş Turodache (Renew). L’intelligence artificielle va forger un « monde nouveau », des algorithmes et techniques inédites vont surgir. L’UE se dit ainsi prête à réagir et à répondre à des questions d’ordre éthique et moral face aux futures formes d’IA, sans freiner ce secteur en plein développement. 

Aurore Ployer et Elsa Rancel

Quatre niveaux de risque

« Il y a du bon et du mauvais dans l’IA. Certaines permettent de détecter les tumeurs cancéreuses, d’autres incitent à s’automutiler », alerte l’eurodéputée danoise Christel Schaldemose (S&D, sociaux-démocrates). La nouvelle législation établit quatre niveaux de dangerosité : minime, limité, élevé et inacceptable. Les IA qui rentreront dans la dernière catégorie seront interdites. C’est le cas des systèmes de notation sociale ou des programmes qui visent à manipuler le comportement humain. 

Contre l’avis initial du Parlement, les États membres ont finalement obtenu des exceptions à l’interdiction de la surveillance de masse par des caméras à reconnaissance faciale dans les lieux publics. Celles-ci concerneront la recherche de certaines victimes ou suspects et la prévention des attentats terroristes. Une concession accordée aux forces de l’ordre que regrette la Fédération européenne de défense des droits numériques (EDRi), qui s’en est inquiétée en décembre 2023 : « Ces exceptions ouvrent la voie à une utilisation dangereuse, discriminatoire et de surveillance de masse. »

Les IA qui représentent un risque élevé, comme celles gérant les ressources humaines, l’accès aux services essentiels (crédit bancaires, services publics, prestations sociales…) devront aussi se soumettre à des exigences de transparence. L’objectif est d’éviter toute discrimination fondée sur le genre, l’origine sociale ou raciale. Selon l’eurodéputé italien Brando Benifei du parti des sociaux-démocrates, « certaines IA éliminent les personnes non blanches quand il s’agit de choisir les CV. »

Les intelligences artificielles à usage quotidien comme ChatGPT ne sont pas exclues de l’exigence de transparence. Les entreprises devront publier une liste suffisamment détaillée des contenus qui nourrissent leur logiciel. Les créateurs pourront ainsi plus facilement faire valoir leur droit d’auteur quand leur production sera utilisée dans la base de données. Toutes les productions générées par une IA devront être mentionnées comme telles grâce à un marqueur numérique, afin de limiter l’impact des deepfakes, les vidéos truquées.

En cas de non respect des règles relatives aux pratiques prohibées, les sanctions pourront aller jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires. 

« C’est historique : l’Europe a mis sur pied la première réglementation de l’intelligence artificielle au monde », se félicite Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur. Le mercredi 13 mars, le Parlement européen a adopté à une large majorité "l’IA act". Cette législation protège les droits fondamentaux des citoyens. Elle exige plus de transparence des logiciels et algorithmes entraînés par l’Homme, qui sont en mesure de générer des contenus de manière autonome.

Proposée en 2021 par la Commission, "l’IA act" inquiétait : quid de l’innovation européenne qui risquait d’être freinée par les réglementations ? Cette tension entre sécurité et progrès technologique a dominé les négociations pendant de longues années. Les États membres, soucieux de protéger leurs intérêts nationaux, et les groupes politiques du Parlement sont finalement parvenus à un compromis entre la protection des droits humains et l’innovation européenne en matière d’IA. Sans précédent législatif, trouver cet accord n’a pas été une mince affaire. Les intelligences artificielles sont nouvelles, et le secteur évolue à vitesse grand V.

ChatGPT, qui rentre dans la catégorie des IA à usage général, doit répondre à des règles de transparence © Elsa Rancel

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Le Parlement européen souhaite mieux réglementer la mention « neutre en carbone » ©  Paul Ripert

Le Parlement européen a adopté le mercredi 13 mars une première législation européenne sur l’intelligence artificielle (IA). Elle cherche à trouver un équilibre entre la protection des droits fondamentaux des citoyens sans freiner le développement de ce secteur en pleine évolution.

Le permis unique de travail et de séjour gagne en souplesse

Le Parlement a adopté des règles renforcées sur le permis unique de séjour et de travail. Ce titre garantit un ensemble de droits communs et une procédure administrative unique aux personnes de pays tiers souhaitant séjourner et travailler dans l’Union européenne (UE).

L’une des principales nouveautés est la réduction du délai maximum de réponse à une demande de permis. De 120 jours, il passe à 90, voire 45 si la demande est faite dans le cadre d’un partenariat mis en place par l’UE avec un pays tiers pour attirer des talents, ou si le demandeur est déjà détenteur d’un permis unique dans un autre État membre. Plus de souplesse, aussi : en période de chômage, les titulaires du permis bénéfieront désormais de trois mois (ou six, s’ils sont détenteurs du permis depuis plus de deux ans) pour trouver un nouvel emploi sans risquer l’expulsion. La période pourra être étendue sur décision des États, ou dans certains cas comme des conditions de travail “particulièrement abusives”.

« Tout le monde sera gagnant », affirme l’eurodéputé Javier Moreno Sánchez (S&D, sociaux-démocrates). Selon lui, « il sera plus facile pour les travailleurs des pays tiers de se rendre régulièrement en Europe et pour nos entreprises de trouver la main d’œuvre dont elles ont besoin. » La refonte, qui a reçu un large soutien dans l'hémicycle à l’exception des groupes ECR (conservateurs) et ID (extrême droite), doit désormais être approuvée par les États membres. En cas d’accord, ceux-ci auront encore deux ans après l’entrée en vigueur de la directive pour la transposer dans leurs lois nationales.

Marie Starecki
 

Une marge de manoeuvre pour les États

La directive est toutefois encore loin d’être mise en application. Il revient désormais aux États membres de prendre position sur la version du Parlement. Quoi qu’il en soit, ils auront toujours la possibilité de refuser la circulation de certains types de véhicules sur leur territoire. Le ministre des transports, Patrice Vergriete, a d’ailleurs confirmé l’opposition de la France aux méga-camions et son engagement en faveur du fret ferroviaire.

Une position que regrette le secteur français du transport routier à l’image de la FNTR (Fédération Nationale des Transports Routiers). « On se prive sans doute d’un atout non négligeable par rapport à nos voisins européens », regrette sa déléguée permanente à Bruxelles, Isabelle Maître, qui aimerait que le gouvernement fasse preuve de pragmatisme en autorisant des tests au cas par cas. « Les politiques ont peur que cela fasse de la concurrence au fret ferroviaire alors que notre objectif c’est d’être complémentaire », estime-t-elle. 

Gustave Pinard et Ismérie Vergne

 

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