Quelles garanties pour les droits humains ? 

Pour Olivier Clochard, géographe spécialiste des politiques migratoires de l’UE, ces deux règlements s’inscrivent dans la continuité de la politique migratoire européenne : “C’est une pierre supplémentaire à l’arsenal déployé envers les personnes qui demandent l’asile, alors qu’elles représentent seulement entre 0,1% et 0,3% de la population européenne”.

Quant aux conditions d'existence des personnes renvoyées dans des centres hors du territoire européen, le doute subsiste pour de nombreux observateurs. Catherine Haguenau-Moizard, professeure de droit public et spécialiste de la politique d’asile et d’immigration européenne, s’en inquiète : “Il y a les textes, et ce qui va se passer en pratique. Des garanties minimales [en matière de droits humains, NDLR] doivent être respectées : mais est-ce qu’elles le seront ? Ce qu’on a vu à Lampedusa ou dans les îles grecques n’incite pas vraiment à l'optimisme.”  

Plus d’enquêtes, des seuils plus bas : les changements clés

Ce dispositif est le fruit de négociations entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. Concrètement, il limite le volume des importations des produits agricoles des pays du Mercosur à 5% sur trois ans et non plus à 10%. De la même manière, les prix de ces produits importés peuvent être au maximum inférieur de 5% aux tarifs pratiqués pour les mêmes produits dans l’UE. Si ces seuils ne sont pas respectés, la Commission enclenchera une enquête et pourra rétablir les barrières douanières. Elle pourra aussi déclencher des enquêtes en cas de preuve que les prix ont augmenté sur les produits dits “sensibles”, tels que les œufs, le riz, le bœuf ou encore les agrumes, sans attendre que les seuils soient atteints. 

La version originale du texte comprenait également une obligation de réciprocité. Mais, cet amendement a été retoqué pour non validité juridique par les trois institutions. “Pour voter cet amendement, il aurait fallu réécrire tout l’accord”, confie une source proche du dossier. Cette mesure stipulait que les produits provenant des pays du Mercosur devaient respecter les mêmes normes de production phytosanitaires et environnementales que celles de l’UE. Cependant, la Commission européenne s’est engagée à multiplier les contrôles afin de s’assurer du respect de ces normes. Ce qui ne convainc pas les agriculteurs.

“Ça reste inacceptable”, dénonce François Walraet, secrétaire général de la Coordination Rurale, deuxième syndicat agricole de France. Pour lui, la clause de sauvegarde “est quelque chose qui est très difficile à mettre en œuvre. Ça ne résout pas le problème de fond qui est que les produits qui arrivent [en Europe] ne répondent pas à nos normes sanitaires et environnementales. Si on importe du maïs d’Amérique du Sud, il faut que ça soit produit dans les mêmes conditions que chez nous.”

Procès des assistants du RN : Marine Le Pen fixée sur son sort le 7 juillet 2026

Ce mercredi était le dernier jour d'audience du procès des assistants des eurodéputés du Rassemblement national. Marine Le Pen et onze autres prévenus étaient jugés en appel pour un présumé détournement de fonds européens entre 2004 et 2016. L’accusation évoque un "système" centralisé ayant permis d’employer, sur les enveloppes du Parlement européen, des collaborateurs travaillant en réalité pour le parti, pour un préjudice estimé à 1,4 million d’euros.

Le parquet a requis contre la cheffe de file des députés RN quatre ans de prison dont trois avec sursis, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, sans exécution immédiate. La défense conteste toute intention frauduleuse et plaide la relaxe. La Cour d’appel de Paris rendra son arrêt le 7 juillet 2026. L’enjeu est majeur pour la candidature de Marine Le Pen à la présidentielle de 2027.

Flavia Adamciuc

 

“Nous avons renforcé la protection. L’ouverture commerciale ne peut pas se faire au détriment des agriculteurs européens”, a affirmé ce mardi Gabriel Mato (PPE, droite), rapporteur espagnol du texte sur la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Mercosur. Opposés au traité, les agriculteurs ont manifesté devant le Parlement européen lors de la précédente session parlementaire.

Ils craignent que cet accord de libre-échange entre l’UE et les pays signataires d’Amérique du Sud (Brésil, Paraguay, Uruguay, Argentine) ne se fasse à leur détriment, créant une concurrence déloyale et une dérégulation du marché agricole. Pour répondre à leurs préoccupations, les eurodéputés ont donc approuvé cette clause de sauvegarde. Il s’agit d’un dispositif de protection qui prévoit de rétablir les barrières douanières si les importations entre l’Union et le Mercosur viennent à porter préjudice aux agriculteurs et à perturber le marché européen.

Des actes plutôt que des paroles

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen avait déjà inscrit la pauvreté infantile dans ses orientations du mandat précédent, notamment avec la Garantie européenne pour l’enfance. Adoptée en juin 2021 par le Conseil des ministres européens, elle n’est toutefois pas contraignante et faute de budget propre, les plans d’action nationaux ne peuvent être exécutés. “L’UE n’a pas tenu ses promesses, c’est un échec politique”, déplore Leila Chaibi, députée du groupe d'extrême gauche The Left.

Alors que le vote du budget 2028-2034 de l’UE se profile, le Parlement entend fixer des objectifs concrets, grâce à un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’euros pour la Garantie européenne pour l’enfance. “Nous sommes des acteurs politiques réalistes, pragmatiques. Nous savons qu’il y a un prix attaché à ces politiques. Parfois les rapports sont bons, mais ne sont que des mots. On a besoin d’actions, et pour ça, on a besoin d’argent”, insiste Aodhàn O Riordain (S&D, gauche), rapporteur fictif. Il s’agit donc pour les députés européens d’envoyer un message politique fort et “d’exercer une pression politique pour que très rapidement, il y ait une proposition législative qui émane de la Commission”, brigue Martin Schirdewan, coprésident The Left.

Droite et extrême-droite main dans la main

Emmenés notamment par la rapporteure de la législation sur les pays tiers sûrs Léna Düpont (PPE, droite), les partisans de ces réformes, du centre-droit jusqu’à l’extrême-droite, ont défendu tour à tour un modèle “juste mais ferme”, “pragmatique et responsable”, permettant de “traiter plus rapidement les demandes d’asile”. C’est l’avènement d’une “européanisation du modèle Meloni” pour Alessandro Ciriani (ECR, droite souverainiste), rapporteur du texte “pays d’origine sûrs”, qui s’est félicité de l’issue des deux votes. La présidente du Conseil italien Giorgia Meloni avait déjà signé un accord avec l’Albanie dès novembre 2023 pour enfermer les demandeurs d’asile dans des centres appelés “hubs de retour”, avant même que leur demande ne soit traitée. Mais un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rapidement invalidé cet accord. 

Renew, un des grands artisans du Pacte sur la migration et l’asile approuvé en 2024, s’est montré plus frileux dans l’hémicycle. “Ces deux textes détricotent et mettent en vulnérabilité l’esprit et les mesures du pacte”, affirme une source proche du groupe de centre droit. Pourtant, si ces eurodéputés se sont opposés à l’externalisation de la politique d’asile européenne, ils se sont abstenus sur l’adoption de la liste des pays d’origine sûrs. 

Indignée par les violences en RDC, l’UE renouvelle son soutien 

“Les femmes et les enfants sont les premières victimes, le viol est utilisé comme arme de guerre en République Démocratique du Congo (RDC)”, s’est indignée la commissaire à l’égalité Hadja Lahbib devant l’hémicycle.

Depuis mars 2022, les affrontements se multiplient en RDC entre les forces gouvernementales et les milices rebelles du M23. En plus d’un message de soutien, la commissaire affirme : “Nous avons débloqué 121,5 millions d’euros d’aide humanitaire pour la région des Grands Lacs en 2025 et nous avons l'intention de faire davantage”.

Une annonce accueillie avec scepticisme par les eurodéputés qui, de tous bords, ont dénoncé une forme d’hypocrisie vis-à-vis d’une politique européenne qui ne rompt pas clairement avec le Rwanda, soutien avéré du M23. D’après Amnesty International, depuis le début du conflit, plus de 3 millions de femmes auraient été victimes de violences sexuelles.

Emeric Eymet

Une externalisation des demandes d’asile

Le Parlement européen a aussi approuvé un règlement autorisant l’externalisation de la politique d’asile européenne (396 pour, 226 contre, 30 abstentions). Les États membres pourront renvoyer un demandeur d’asile vers un “pays tiers sûr”, avec lequel il n’a aucun “lien de connexion” (langue, famille, ou culture par exemple), et dans lequel il ne s’est jamais rendu. L’examen de la procédure d’asile reviendra également au pays en question. “Vous voulez mettre en place une machine à déporter, à refouler, à enfermer et à déshumaniser ceux qui arrivent en Europe”, a dénoncé The Left. 

L'identification des “pays tiers sûrs” restera majoritairement à l’appréciation individuelle des États-membres. Les pays de l’UE pourront conclure des accords bilatéraux pour que les demandeurs d’asile soient renvoyés dans des États hors-UE, en échange d’une contrepartie financière. Jusqu’ici, l’expulsion des demandeurs d’asile se heurtait souvent à l’opposition des pays tiers pour les accepter sur leur sol. 

Rompre le cycle de la pauvreté

Eurodéputés, ONG et experts, ont travaillé ensemble pour comprendre concrètement ce qu’est la pauvreté infantile et la définir. Des critères liés aux conditions de vie de l’enfant ont été retenus. “Un enfant pauvre est un enfant qui ne mange pas assez, qui n'a pas un logement confortable, qui n'a pas assez d’argent pour aller à l'école, chez le dentiste...”, explique Ally Dunhill, directrice de la politique et de la communication pour le réseau d’organisations Eurochild. Lutter contre ces problématiques permet surtout d’éviter la perpétuation de la précarité. “Parce qu’un enfant pauvre sera un travailleur pauvre et un retraité pauvre, il faut rompre le cycle de la pauvreté, sa transmission entre les générations”, a souligné João Oliveira.

Tunisie, Colombie, Bangladesh… Dès les prochains mois, les ressortissants de ces pays pourront voir leur demande d’asile rejetée par l’Union européenne (UE) au cours d’une procédure accélérée. 

Ces États font partie d’une liste commune de seize pays d’origine sûrs, selon l’UE. C’est l’une des deux législations du Pacte sur la migration et l’asile adoptées en plénière ce mardi (408 pour, 184 contre, 60 abstentions). À gauche de l'hémicycle, les députés ont dénoncé une liste ignorant les violations des droits humains dans les pays concernés, alors qu’elles sont largement documentées par les ONG. “Comment osez-vous affirmer que la Tunisie est un pays sûr, alors qu’elle a fait l’objet d’une résolution d’urgence sur la situation de l’État de droit et des droits humains, en novembre 2025 !”, s’est indigné Damien Carême, eurodéputé The Left (extrême-gauche). 

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